Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 20/08/2026
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les communes du renforcement de leurs obligations en matière de suivi des personnes vulnérables prévu par le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026.
Le vieillissement de la population, l'isolement croissant et la multiplication des épisodes climatiques extrêmes rendent indispensables l'identification et l'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou fragiles vivant à domicile. Dans cette politique de proximité, les communes, à travers les maires et les centres communaux d'action sociale (CCAS), jouent un rôle essentiel, notamment lors des périodes de canicule, de grand froid ou de crise exceptionnelle.
Le décret précité fait évoluer le registre communal des personnes vulnérables d'un outil de gestion de crise vers un dispositif de prévention, de repérage des fragilités et de lutte contre l'isolement. Si cette évolution répond à un objectif légitime de protection et de solidarité, elle transforme dans le même temps un dispositif jusque-là principalement mobilisé lors des crises en une mission permanente confiée aux communes et aux CCAS.
Le décret élargit les finalités du registre et renforce les obligations pesant sur le maire en matière d'exactitude et de mise à jour des données.
Or, aucune compensation financière ni aucun renfort humain ou technique n'accompagne clairement ces nouvelles obligations. Les communes doivent ainsi répondre à des obligations croissantes alors que de nombreux CCAS, notamment dans les territoires ruraux, disposent de moyens limités.
Dans le Lot, de nombreux élus locaux l'ont interpellé sur le décalage inquiétant entre les missions qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent. Cette difficulté est particulièrement forte dans les petites communes, nombreuses dans son département, où la proportion de personnes âgées et isolées est souvent élevée, tandis que les services administratifs reposent sur des effectifs réduits, parfois limités à une secrétaire de mairie à temps partiel.
À titre d'exemple, dans une commune de 500 habitants, plusieurs dizaines de personnes âgées peuvent relever du registre. Dans une commune de 20 000 habitants, ce sont plusieurs centaines de personnes, voire davantage, qui peuvent nécessiter un suivi régulier.
Il rappelle que toute extension des compétences confiées au bloc communal doit s'accompagner des moyens financiers, humains et techniques nécessaires à leur exercice. Dès lors que l'État renforce les responsabilités confiées aux communes, il doit également leur donner les moyens nécessaires pour les exercer pleinement.
En conséquence, il lui demande la nature de la compensation financière spécifique ou du dispositif d'accompagnement envisagés afin de permettre aux communes et aux CCAS d'assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées par ce décret.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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