Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 03/09/2026
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes que suscite, chez les artisans, commerçants et dirigeants de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), la généralisation de la facturation électronique obligatoire, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 pour l'obligation de réception, applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA, et au 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émission concernant spécifiquement les TPE, PME et micro-entreprises.
Il rappelle que cette réforme, engagée pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges commerciaux entre entreprises, reposait initialement sur la promesse d'un accès gratuit à un portail public de facturation.
Or, l'administration a depuis annoncé le retrait de cette solution publique gratuite au profit exclusif de plateformes agréées privées et payantes, changement de méthode qui a suscité une vive contestation de la part des organisations représentatives des petites entreprises, notamment la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P), lesquelles ont demandé la suspension de cette décision et la reprise de la concertation.
Il souligne que, pour de nombreuses TPE et PME, cette obligation représente une charge financière et organisationnelle nouvelle : nécessité de sélectionner et de s'abonner à une plateforme agréée, coûts d'adaptation ou de remplacement des logiciels de facturation existants, formation des équipes, gestion de formalités distinctes selon la nature des clients (professionnels, particuliers, administrations).
Loin de l'objectif de simplification affiché, cette réforme risque ainsi de se traduire, pour les plus petites structures, par un alourdissement concret des démarches administratives, à rebours de l'ambition initiale du Gouvernement en matière de simplification de la vie des entreprises.
Il relève également que le caractère obligatoire et non modulable de ce dispositif, applicable uniformément à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA quelle que soit leur taille, ne tient pas suffisamment compte des capacités très inégales des TPE et PME face à cette transition numérique, alors même que ces dernières sont déjà confrontées à une accumulation de normes et de prélèvements.
La question de la protection et de la sécurité des données mérite également une attention particulière dans le cadre de cette réforme. La généralisation de la facturation électronique entraînera la transmission et la circulation d'un volume important de données commerciales, comptables et financières des entreprises sur des plateformes numériques.
Cette préoccupation est d'autant plus légitime que la direction générale des finances publiques a récemment été confrontée à des accès illégitimes à son système d'information, ayant conduit à l'extraction de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels.
Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à l'abandon du portail public de facturation gratuit initialement annoncé aux organisations professionnelles ; les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'existence d'offres réellement gratuites ou à coût maîtrisé pour les TPE et PME ; s'il entend, comme le demandent la CPME et l'U2P, rouvrir une concertation avec les représentants des petites et moyennes entreprises avant l'échéance du 1er septembre 2027 ; les garanties précises apportées quant à la sécurité, à la confidentialité et à la protection des données des entreprises qui seront amenées à utiliser les plateformes agréées, notamment en cas de cyberattaque ou de compromission de leurs systèmes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/10/2026
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, environ 150 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel ), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées, révélatrices d'un marché concurrentiel, sont de nature à sécuriser les professionnels. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel. En cas de non-conformité avec l'encadrement juridique de la réforme, les plateformes agréées peuvent se voir retirer leur immatriculation. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre des flux de e-reporting à l'administration fiscale. La liste actualisée des plateformes agréées est consultable sur le site impots.gouv.fr. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. L'administration met ainsi tout en oeuvre pour assurer la protection des données des entreprises et sécuriser ses systèmes d'information. En matière d'accompagnement des TPE/PME, de nombreux webinaires, bilatérales ou interventions sectorielles ont été réalisés depuis le 1er janvier 2026 au sein de la Commission AFNOR et avec les équipes de la Direction générale des finances publiques, notamment auprès de la CPME et l'U2P. La concertation avec les organisations patronales ne s'est pas arrêtée au 1er septembre 2026 et se poursuivra tout au long de la phase de démarrage et au-delà. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.
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