Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 10/09/2026
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés financières que rencontrent les résidences-autonomie et les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) à but non lucratif implantées en milieu rural, du fait de l'application des mesures de revalorisation salariale dites « Ségur ».
En vertu de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté et opposable depuis le 7 août 2024, ces structures associatives, relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, sont juridiquement tenues d'appliquer à leurs salariés la prime correspondante. Cette mesure, légitime et nécessaire à l'attractivité des métiers du grand âge, représente néanmoins pour ces petits établissements un surcoût considérable, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, auquel s'ajoute une rétroactivité que beaucoup ne peuvent assumer.
Or, il apparaît que le mécanisme de compensation nationale, reposant sur la participation pérenne de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à hauteur de 85 millions d'euros par an, réparti entre les départements, est calculé à partir des seules données des établissements habilités à l'aide sociale à l'hébergement déposant leurs comptes administratifs sur la plateforme ImportCA de la CNSA. En conséquence, les places non habilitées à l'aide sociale, majoritaires dans les résidences-autonomie et les MARPA rurales, se trouvent exclues du périmètre de cette compensation.
Il en résulte une situation paradoxale : ces structures sont contraintes d'appliquer une mesure nationale obligatoire, sans bénéficier de la compensation destinée à en couvrir le coût, et sans que les départements, qui n'en perçoivent pas le financement pour ces places, s'estiment tenus de les accompagner. Cet angle mort du dispositif menace directement la pérennité d'établissements de proximité essentiels au maintien d'une offre d'accueil pour les personnes âgées dans nos territoires ruraux, souvent les plus fragiles et les moins bien dotés.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour combler cette lacune du dispositif de compensation, afin que les résidences-autonomie et les MARPA à but non lucratif, quel que soit le nombre de leurs places habilitées à l'aide sociale, puissent appliquer les mesures Ségur sans que leur équilibre financier, et donc leur survie, ne s'en trouve compromis.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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