Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/09/2026
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), s'agissant des logements étudiants gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
De nombreuses communes soumises aux obligations de production de logements sociaux ont, par le passé, confié à des bailleurs sociaux la réhabilitation de logements dans le cadre de baux emphytéotiques conclus avec les CROUS. À l'échéance de ces baux, les CROUS recouvrent la pleine propriété des logements et en poursuivent l'exploitation dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs sociaux qu'auparavant.
Or, ce changement de gestionnaire entraîne la sortie de ces logements du décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, alors même que leur vocation sociale demeure inchangée. Seul un maintien transitoire de cinq ans dans l'inventaire permet d'en atténuer temporairement les effets.
Cette situation pénalise particulièrement les communes accueillant un nombre important d'étudiants, dont les besoins en logement sont pris en compte dans la détermination des objectifs SRU, alors que les logements CROUS proposés à tarif social ne sont plus comptabilisés dans l'offre sociale existante.
Il lui demande donc s'il envisage de faire évoluer les dispositions applicables afin que les logements gérés directement par les CROUS, dès lors qu'ils conservent une vocation sociale et sont destinés à des publics éligibles au logement social, puissent continuer à être comptabilisés au titre de l'inventaire SRU, indépendamment du statut de leur gestionnaire.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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