Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 21 août 2026, portant la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire pour les soins dentaires de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, tandis qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans.
Ce décret organise un transfert de charges, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros concernant les soins dentaires, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Toutefois, cette mesure conduit à reporter de telles dépenses sur les cotisations des assurés et sur le reste à charge des patients non couverts par une complémentaire, notamment pour les soins conservateurs, comme le traitement des caries, qui constituent pourtant le socle de la prévention bucco-dentaire. D'après la Conférence nationale de santé, le renoncement aux soins dentaires en France apparaît déjà élevé par rapport aux autres pays de l'Union européenne, avec une augmentation depuis 2019 malgré le « 100 % santé », le coût restant le premier motif de renoncement, en particulier pour les ménages les plus modestes. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les habitudes de prévention sont moins ancrées selon les difficultés d'accès aux soins et selon le milieu social d'origine. Cela se traduit par un accès moins fréquent aux visites de contrôle, limitant la détection précoce des problèmes. Ces écarts d'accès aux dispositifs de prévention renforcent les inégalités sociales et entraînent, à terme, des traitements plus lourds et plus coûteux, avec des répercussions sur la santé générale, la qualité de vie et même les capacités d'apprentissage, ce qui pourrait, à long terme, peser encore plus lourdement sur le système de santé. Les chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes l'alertent déjà sur des reports de soins pour des raisons financières, une tendance susceptible de s'amplifier avec cette réforme, tandis que le Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et celui de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont rendu, à l'unanimité, des avis défavorables sur ces projets de décrets. Adoptée par voie réglementaire, et sans débat parlementaire, cette mesure interroge également sur les principes de solidarité et d'équité qui fondent notre système de santé.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour limiter l'impact de ce transfert sur les patients, éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins dentaires et prévenir une détérioration de la santé bucco-dentaire des Français, dont les conséquences, à long terme, pourraient peser encore plus lourdement sur le système de santé. Elle souhaite également connaître la vision du Gouvernement sur l'équilibre entre une approche à court terme de réduction des dépenses de l'assurance maladie et les coûts potentiellement plus élevés à long terme pour la sécurité sociale, liés à une dégradation de la santé bucco-dentaire, ainsi que sur l'évaluation de l'impact de la hausse des franchises des complémentaires santé sur le renoncement aux soins et les mesures envisagées pour en limiter les effets.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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