Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09665 sous le titre « Temps de travail imputable aux requêtes des notaires aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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