Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/10/2026
M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 09152 sous le titre « Mise en oeuvre du rescrit préfectoral », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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