Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 18/06/2026
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens consacrés à la mise en oeuvre du rescrit préfectoral prévu à l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales. Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précisé par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020, le rescrit préfectoral permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de solliciter du représentant de l'État une prise de position formelle sur la légalité d'un projet d'acte avant son adoption. Ce dispositif constitue un outil important de sécurisation juridique des décisions locales et participe au développement d'une relation plus étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs élus locaux et praticiens du droit public s'interrogent sur les conditions concrètes d'effectivité de ce mécanisme dans un contexte marqué par la complexification croissante des normes applicables aux collectivités territoriales ainsi que par les tensions persistantes pesant sur les effectifs des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité. Dès lors, il souhaiterait connaître les moyens humains, budgétaires et organisationnels spécifiquement mobilisés par l'État afin d'assurer l'instruction des demandes de rescrit préfectoral dans les délais réglementaires. Il lui demande également quel bilan le Gouvernement tire de ce dispositif depuis son entrée en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de demandes formulées, les délais moyens de réponse observés et les éventuelles difficultés rencontrées par les préfectures dans l'exercice de cette mission.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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