Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09338 sous le titre « Fondement juridique pour la détermination d'une somme réclamée par commissaire de justice dans le cadre d'un impayé de loyer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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En attente de réponse du Ministère de la justice .

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