Fondement juridique pour la détermination d'une somme réclamée par commissaire de justice dans le cadre d'un impayé de loyer

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/07/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation d'un commissaire de justice dans le cadre du recouvrement d'un impayé de loyers. Elle lui demande si un bailleur, en particulier un bailleur social qui aurait racheté des immeubles du parc privé sans changer les baux, peut transmettre au commissaire de justice, en tant qu'acte juridique, un bail qu'il ne reconnaît pas.
Elle lui demande si le commissaire de justice doit respecter les termes et l'indice de référence du bail qui lui a été transmis pour déterminer la véracité des sommes réclamées, ou s'il doit suivre la demande de son client lorsqu'il existe des écarts importants dans le montant des loyers.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2026 - page 3241

En attente de réponse du Ministère de la justice .