Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 05/11/2026
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle réglementation, issue de l'arrêté du 21 juillet 2026, et relative à l'habilitation des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il appelle tout particulièrement son attention sur l'instauration d'un seuil minimal de 200 opérations annuelles pour conserver cette habilitation. Si la lutte contre la fraude aux cartes grises, récemment soulignée par la Cour des comptes dans son rapport consacré au système d'immatriculation des véhicules, constitue un objectif légitime, les nouvelles conditions d'accès au SIV ne prennent pas en compte les réalités des garages établis dans les territoires ruraux et qui, par leur ancienneté et leur professionnalisme, constituent des tiers de confiance tant vis à vis de leurs clients que vis à vis de l'administration. En effet, de nombreux garages indépendants, notamment dans les territoires ruraux, assurent un service de proximité essentiel en accompagnant leurs clients dans les démarches d'immatriculation de leurs véhicules. Pour ces établissements, le seuil de 200 opérations annuelles risque de constituer une condition difficile, voire impossible, à satisfaire. La perte de leur habilitation pourrait contraindre leurs clients à effectuer eux-mêmes leurs démarches administratives ou à se tourner vers des opérateurs parfois éloignés, au détriment de la qualité du service rendu et de l'accessibilité des services dans les territoires les moins densément peuplés. Dans ce contexte, il appelle à une adaptation et une modification de l'arrêté du 21 juillet 2026. Il souhaite savoir quelles sont les réflexions du Gouvernement pour adapter le seuil pour les garages indépendants des territoires ruraux présentant toutes les garanties de probité et de sécurité requises, mais dont le volume d'activité ne permet pas d'atteindre le seuil fixé.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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