B. L'impératif de rapidité l'emporte malgré tout
1. La distinction entre transposition simple et code de la mutualité semble difficile à opérer
Votre rapporteur a entendu les responsables mutualistes. La refonte du code de la mutualité est le moyen d'accompagner les contraintes découlant du principe de spécialité.
La distinction technique entre les éléments de transposition et les éléments portant réforme du code de la mutualité est relativement aisée à opérer ; en revanche, la distinction juridique aurait des inconvénients certains. Il serait nécessaire de modifier le code de la mutualité à l'occasion de la transposition des directives, puis de le modifier une nouvelle fois lors de sa refonte.
2. Le recours aux ordonnances oblige désormais le Gouvernement à agir
La procédure des ordonnances revêt paradoxalement un certain nombre de contraintes pour le Gouvernement, par rapport à la discussion d'un projet de loi qui peut être retiré à tout moment de l'ordre du jour : le projet d'ordonnance doit paraître dans un certain délai. Dans le cas présent, le Gouvernement dispose de six mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation pour prendre l'ordonnance.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai.
3. Les délais de promulgation de l'ordonnance peuvent être raccourcis
Six mois pour prendre une ordonnance déjà quasiment rédigée et dont le texte a déjà été étudié par le Conseil d'Etat semble un délai excessif, alors que la justification même du projet de loi d'habilitation est " l'urgence juridique ".
En conséquence, votre rapporteur vous propose, en concertation avec votre commission des Lois, saisie au fond du projet de loi, de raccourcir ce délai de six à trois mois de sorte que le projet de loi de ratification puisse faire l'objet d'un débat approfondi avant la fin de la session parlementaire.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission émet un avis favorable à l'adoption de cet article.