2. Les nombreux passages d'un texte à l'autre
La lecture commune du projet de loi de finances et du projet de loi de financement pour 2001 fait apparaître de nombreux passages de l'un à l'autre.
Il s'agit au premier chef de différentes mesures relatives aux recettes, qui figurent à l'article 17 du projet de loi de finances. Dans le cadre du financement du passage aux 35 heures, l'Etat procède à un nouveau transfert de ressources fiscales vers le FOREC. Ce dernier devrait ainsi bénéficier en 2001 de 14,1 % du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (pour 4 milliards de francs), de la taxe sur les véhicules de sociétés (4 milliards de francs), de droits sur les alcools (11 milliards au titre de 2000, 11,5 milliards au titre de 2001) et de 3,1 milliards supplémentaires du produit des droits sur les tabacs antérieurement affecté à l'Etat 8 ( * ) .
Dans le cadre de la compensation de la ristourne consentie sur la CSG 9 ( * ) , l'Etat a procédé par ailleurs à d'autres transferts de ressources fiscales vers la sécurité sociale. La CNAMTS, la CNAF et le FSV se partageront 26,5 % du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (pour un montant total de 7,5 milliards de francs).
L'article 24 du projet de loi de finances effectue un prélèvement, qui a tendance à devenir traditionnel, sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) au profit du BAPSA pour un montant total de 1,35 milliard de francs. Quant à l'article 25, il allège les cotisations sociales agricoles et prévoit donc une baisse de 104 millions de francs de ressources pour le BAPSA.
Enfin, l'article 23 du projet de loi de finances crée un compte d'affectation spéciale n° 902-33 " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ", destiné à accueillir le produit de l'attribution des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de troisième génération de téléphonie mobile (dites licences UMTS). De même, l'article 25 du projet de loi de financement complète l'énumération des ressources du fonds de réserve pour les retraites en prévoyant celles des licences UMTS.
Du côté des dépenses, outre les dépenses traditionnelles liées aux charges sociales de l'Etat employeur (265,4 milliards de francs en 2001), aux transferts de trésorerie liés à certaines politiques sociales de l'Etat (versements du RMI et de l'AAH), et les subventions budgétaires aux régimes sociaux (30 milliards de francs en 2001), les liens sont nombreux.
Ainsi, l'article projet de loi de finances pour 2001 prend acte, enfin, de la prise en charge par l'Etat de la subvention versée auparavant par la CNAMTS au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (pour un montant en 2001 de 1,12 milliard de francs).
De manière implicite, par son absence d'inscription dans le projet de loi de finances et sa prise en compte dans les comptes prévisionnels de la CNAF, le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sur la famille de juillet 1999, est pris en charge par la CNAF.
L'Etat transfère de nouvelles dépenses vers la CNAMTS dans l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec les frais liés aux appartements de coordination thérapeutique (74 millions de francs) et aux consultations en alcoologie des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (89 millions de francs). Il convient de rappeler que la loi de financement pour 1999 avait déjà prévu la prise en charge par la CNAMTS des dépenses de dépistage de certaines maladies, et que celle pour 2000 avait fait de même pour les dépenses de dépistage des centres de dépistage anonymes et gratuits et les centres de planification ou d'éducation familiale (les décrets ne sont toujours pas parus...) et pour les dépenses liées au cures de désintoxication réalisées avec hébergement dans un établissement de santé.
Par ailleurs, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 crée de nouveaux fonds dans le secteur de l'hospitalisation, le budget de l'Etat comporte toujours le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux créé par la loi de finances pour 1998.
Dans le cadre du règlement du litige entre l'Etat et l'Agirc / Arrco sur la prise en charge des cotisations versées aux régimes complémentaires au titre des périodes de chômage et de préretraites indemnisées par l'Etat, l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV prendra à sa charge les montants correspondants à l'apurement de la dette de l'Etat (pour 2,85 milliards de francs) puis prendra à sa charge le coût réel des cotisations.
* 8 Ces mesures sont détaillées dans le présent avis.
* 9 L'exonération de CRDS n'étant, quant à elle, pas compensée.