B. LE FSV DÉPOUILLÉ

1. Le solde tendanciel du FSV

Le Fonds de solidarité vieillesse (pour sa première section 40 ( * ) ) est un établissement public administratif de l'Etat créé par la loi du 22 juillet 1993 et mis en place par le décret n° 93-1354 du 30 décembre 1993 intégré aux articles L 135-1 et R 135-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il a pour mission " de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale ", parmi lesquelles :

• le minimum vieillesse ;

• les validations de périodes où les intéressés n'ont pas pu contribuer (service national, certaines périodes de chômage) ;

• les avantages liés à certaines situations (par exemple le nombre d'enfants).

Les charges liées au minimum vieillesse ont représenté en 2000 33,5 milliards de francs, celles liées aux validations de périodes à 42,1 milliards de francs. Au total, le FSV connaît une très bonne santé financière avec, hors mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, un excédent structurel :

Le compte du FSV en encaissements/décaissements (1 ère section)

(en millions de francs)

1997

1998

Evolution

1999

Evolution

2000

Evolution

2001

Evolution

RESSOURCES

71 697

75 524

+ 5,3 %

78 264

+ 3,6 %

78 707

+ 0,6 %

81 745

+ 3,9 %

CSG

57 999

60 786

+ 4,8 %

63 616

+ 4,7 %

66 269

+ 4,2 %

69 258

+ 4,5 %

Taxe sur les
boissons

12 119

11 982

- 1,1 %

11 739

- 2,0 %

5 404

- 54,0 %

5 669

+ 4,9 %

Taxe de prévoyance

1 507

2 652

+ 76,0 %

2 795

+ 5,4 %

2 839

+ 1,6 %

2 873

+ 1,2 %

CSSS

0

4 085

3 845

- 5,9 %

Produits financiers

72

103

+ 43,6 %

114

+ 10,3 %

110

- 3,5 %

100

- 9,1 %

EMPLOIS

72 479

73 694

+ 1,7 %

78 099

+ 6,0 %

73 351

- 6,1 %

71 977

- 1,9 %

Prestations de
prises en charge

35 263

35 880

+ 1,7 %

35 741

- 0,4 %

35 581

- 0,4 %

36 141

+ 1,6 %

Cotisations de prise en charge

38 644

37 424

+ 1,6 %

41 957

+ 12,1 %

37 386

- 10,9 %

35 465

- 5,1 %

Frais d'assiette

358

383

+ 7,0 %

391

+ 2,1 %

373

- 4,6 %

360

- 3,5 %

Fiscalité des paiements

14

7

- 50,0 %

10

+ 42,9 %

11

+ 10,0 %

11

-

Solde

- 782

1 830

165

5 356

9 768

Solde cumulé

2 399

4 229

4 394

9 750

19 518

Source : CCSS 09 2000

Les recettes perçues par le FSV n'ont cependant pas cessé de connaître des changements de périmètre. Le FSV bénéficie principalement de recettes fiscales pour un montant total en 2000 de 69,1 milliards de francs. Mais l'histoire de ces prélèvements est compliquée :

• le 1,3 % de CSG a été établi par la loi du 22 juillet 1993 ; il sera réduit à 1,15 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

• les droits sur les alcools affectés en totalité (sauf ceux spécifiques à la Corse) au FSV en 1993 ont été réduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, par la loi de finances et la loi de financement pour 1999 et pourraient être supprimés par la prochaine deuxième loi de finances rectificative pour 2000 ;

• la taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance a été attribuée au FSV à compter du 1 er janvier 1996 et a vu son taux augmenter par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

• la fraction de la C3S a été ajoutée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

A ces recettes à caractère fiscal, il convient d'ajouter les produits des placements du FSV. En effet, celui-ci peut placer ses disponibilités. En 1994, la plupart des placements se faisaient sous la forme de bons du Trésor négociables à intérêts précomptés. A partir de 1995 a été mise en place une gestion plus dynamique de la trésorerie sous la forme de pensions livrées, ainsi qu'une gestion au jour le jour de cette dernière à partir de 1996. En 2000, les placements du FSV lui ont rapporté 100 millions de francs.

Prélèvements fiscaux au profit de la première section du FSV

(en milliards de francs)

1999

2000

2001

CSG

63,7

66,3

61,1

Taxe sur les conventions d'assurance

-

-

1,2

Droits alcool

11,8

-

-

Taxe sur les contributions patronales à la prévoyance complémentaire

2,8

2,8

2,9

Prélèvement social de 2 %

-

-

2,3

Total

78,3

69,1

67,5

Source : Jaune " Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale, annexe au projet de loi de finances 2000

* 40 La seconde section, le fonds de réserve pour les retraites est abordée dans le chapitre relatif à la vieillesse.

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