CHAPITRE
III :
L'ANALYSE ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR
AVIS
I. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES DISPOSITIFS FISCAUX FORESTIERS EN FRANCE ET EN EUROPE RÉVÈLE LE RETARD ET LES CARENCES DE LA FRANCE EN LA MATIÈRE
A. LES DISPOSITIFS FISCAUX
Les grands pays forestiers européens, notamment les pays scandinaves (la Suède, la Norvège ou la Finlande) mais aussi l'Allemagne, l'Autriche ou encore le Royaume-Uni, ont su se doter de dispositifs fiscaux spécifiques à la production forestière, ou les faire évoluer, la forêt occupant désormais une place significative dans leur économie.
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Il est possible d'établir la typologie suivante : - une fiscalité en faveur de la production et de l'investissement forestier au Royaume-Uni, en Suède et en Finlande ; - une conception patrimoniale de la forêt en Autriche et en Allemagne avec des facilités pour la transmission des patrimoines forestiers et la lutte contre le morcellement ; - une absence de dispositifs opportuns en Belgique ; - une fiscalité adaptée aux spécificités de la production forestière en France, relatifs à la transmission des patrimoines forestiers, taxation limitée des plus-values forestières pour les personnes physiques. |
1. Acquisition d'un bien forestier
En Allemagne , les droits acquittés lors d'une mutation à titre onéreux ou d'un échange représentent 3,5 % de la valeur de rendement du bien acquis ou échangé. Cette valeur de rendement est censée représenter 20 à 50 % de la valeur vénale du bien. Pour les mutations d'un montant inférieur à 17.000 francs, entre époux ou parents en ligne directe, les droits ne sont pas dus.
En Autriche, la taxe d'acquisition foncière et les frais d'inscription au livre foncier atteignent 3 à 4,5 % du prix d'acquisition selon le degré de parenté entre vendeurs et acheteurs. Des exemptions totales ou partielles sont prévues si la valeur du bien est inférieure à 7.000 francs environ et pour les opérations de restructuration foncière.
En Finlande , le taux appliqué est de 4 % du prix d'acquisition. La vente d'une exploitation agricole et/ou forestière, dans le cadre de sa transmission pour éviter son démembrement, est exonérée de droits d'enregistrement.
Au Royaume-Uni , depuis cette année, le taux varie de 0 à 3,5 % en fonction du montant de la transaction :
- exonération jusqu'à 90.000 euros (590.000 francs) ;
- 1 % entre 90.000 et 375.000 euros (590.000 à 2.460.000 francs) ;
- 2,5 % entre 375.000 et 750.000 euros (2.460.000 et 4.920.000 francs) ;
- 3,5 % au-delà.
En Suède , les mutations forestières faisant l'objet d'un acte notarié (ventes, échanges) sont soumises à un droit de timbre proportionnel de 1,5 % calculé sur la valeur imposable des biens concernés, soit un droit de 1,125 % de la valeur vénale.
En France , depuis le 1 er janvier 1999, les droits d'enregistrement représentent 4,8 % du montant de l'acquisition. Le taux réduit et l'engagement trentenaire de bonne gestion (dispositif de la loi " Sérot ") ont été supprimés. La situation découlant de cette modification expose directement l'ensemble des anciens détenteurs de biens forestiers, ayant souscrit un engagement, à un risque fiscal majeur lié à la gestion pratiquée par un tiers et ce pour une période pouvant atteindre trente ans.
Au total, en Europe, les taux varient de 0 à 5 % selon les pays et les caractéristiques de la transaction. La fiscalité française lors de l'acquisition d'un bien forestier s'est rapprochée de celle de ses partenaires européens. Le coût d'acquisition d'un patrimoine forestier en France demeure malgré tout parmi les plus élevés.