7. La mise en place d'une majoration de l'allègement lié aux 35 heures pour les entreprises de transport routier de marchandises (article 7)
Certaines catégories de salariés relevant de dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail peuvent, en application de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adapter la formule de calcul de l'allégement lié aux 35 heures, de manière à tenir compte du salaire minimum de référence correspondant à cette durée maximale.
Cette adaptation concerne notamment les conducteurs « longue distance » des entreprises de transport routier de marchandises.
Le I de l'article 7 du présent projet de loi de financement propose de majorer l'allégement de charges lié aux 35 heures, afin d'inciter les entreprises de transport routier à passer à une durée hebdomadaire du travail de 35 heures, ou de 1.600 heures dans l'année.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement, précisant que le bénéfice de la majoration appliquée par les entreprises de transport routier de marchandises est subordonné à la fixation de la durée des temps de service de leurs salariés à 35 heures hebdomadaires maximum, par un accord collectif, sur le modèle retenu pour la majoration appliquée par les entreprises qui appliquent une durée de travail collective de 32 heures.
La majoration de cet allégement serait fixée à 556,74 euros (3.651,98 francs) par salarié à temps plein par an.
Il convient de préciser que cette disposition s'apparente à une validation législative, puisqu'une circulaire du 19 juillet 2000 relative aux entreprises de transport routier de marchandises avait déjà prévu une majoration de l'allégement lié aux 35 heures, alors fixée à 534 euros (3.502,81 francs).
8. La mise en place d'une majoration de l'allègement lié aux 35 heures pour les entreprises situées en zone de redynamisation urbaine (article 7)
Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est actuellement applicable aux entreprises situées dans les 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans la limite de la fraction de la rémunération égale à 1,5 SMIC pendant les 12 mois qui suivent la date d'effet d'une embauche se traduisant par une augmentation de l'effectif.
Ce dispositif est aujourd'hui plus favorable que l'allégement de charges lié aux 35 heures.
C'est pourquoi le II de l'article 7 du présent projet de loi de financement tend à accorder à ces entreprises une majoration de l'allégement lié à la réduction du temps de travail - majoration qui devrait s'établir à 214 euros (1.403,75 francs) par salarié à temps plein et par an -, sur le modèle existant pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale. Il s'agit en effet, selon le gouvernement, de conserver aux ZRU leur attractivité, mais aussi, et surtout, d'inciter les entreprises qui s'y sont implantées à passer aux 35 heures.