2. La réforme à venir de la branche accidents du travail / maladies professionnelles
La question de ces transferts financiers entre la section accidents du travail / maladies professionnelles et la section maladie / maternité de la CNAMTS soulève le problème, plus large, des contours exacts du champ des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Plusieurs rapports ont consacré de larges développements à ce sujet : le rapport Deniel en 1997, le rapport Lévy-Rosenwald en 1999, le rapport Masse en 2001, le rapport particulier de la Cour des comptes en octobre 2001, l'étude de la direction de l'animation de la recherche des études et statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité en octobre 2001. Tous concluent à un même constat : le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles est sous-évalué en raison, en partie, de la modalité de détermination de ce qui relève des accidents du travail et de ce qui relève de l'assurance maladie, en partie suite à des absences de déclaration. Le mode d'indexation des cotisations sociales - uniquement patronales - finançant la branche accidents du travail n'incite d'ailleurs pas les employeurs à ces déclarations puisque toute hausse des dépenses de la branche se répercute automatiquement sur les cotisations.
Votre rapporteur pour avis considère qu'une réforme globale de la branche accidents du travail est nécessaire pour résoudre ce problème grave qui remet en cause la justification même de la branche accidents du travail ou, au moins, de son autonomie. Cette réforme devra également aborder la dimension préventive de la politique de la branche, tant les critiques adressées à ce sujet par la Cour des comptes 55 ( * ) , éclairées par les exemples européens, montrent que des améliorations nombreuses restent possibles et nécessaires. Elle devra aussi prendre en compte les développements financiers futurs liés à l'amiante, et la répartition du coût de ce drame entre les employeurs, pour les risques pris, et la solidarité nationale, pour ce qui relève d'elle.
Il est vrai que ces réformes risquent de se traduire par un coût supplémentaire qui pèsera sur les cotisations, mais il ne faut pas oublier que la sous-estimation des accidents et des maladies professionnelles a aussi un coût pour le contribuable et le cotisant à travers les charges qu'elle fait peser sur l'assurance maladie.
* 55 Il n'est qu'à rappeler les termes du rapport particulier qualifiant le système de « dispositif obsolète, complexe et discriminatoire, inéquitable et juridiquement fragile ».