ANNEXE 4 :

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 3

I. Après les mots :

des sociétés par actions simplifiées,

supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

II. Après les mots :

présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 722-20 du code rural.

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