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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 2

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.732-58 du code rural.

Article 2

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :

Les pensions de retraites dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

Article 2

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :

, dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003

Article 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 732-19-1 - Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »