EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 juillet 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Hubert Haenel sur le projet de loi n° 362 (2001-2002) d'orientation et de programmation pour la justice.
A l'article premier (rapport annexé), la commission a adopté trois amendements de précision rédactionnelle.
A l'article 2, la commission a adopté deux amendements d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, et deux amendements de précision rédactionnelle.
A l'article 6, la commission a adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure.
Après l'article 6, la commission a adopté un article additionnel visant à permettre des expérimentations en matière d'organisation judiciaire.
Au terme de cet examen, la commission a émis, sous réserve de l'adoption de ses amendements, un avis favorable sur les dispositions du projet de loi relatives à la programmation.
AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
ARTICLE 1ER
(rapport annexé)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du III du rapport annexé à cet article, après la somme :
423 MEuros
insérer les mots :
en dépenses ordinaires
Amendement n° 2
ARTICLE 1ER
(rapport annexé)
Dans le troisième alinéa du 3- du IV du rapport annexé à cet article, après la somme :
262 MEuros
insérer les mots :
en dépenses ordinaires
Amendement n° 3
ARTICLE 1ER
(rapport annexé)
Dans les quatre derniers alinéas du rapport annexé à cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
de fonctionnement
par les mots :
ordinaires
Amendement n° 4
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois ...
Amendement n° 5
ARTICLE 2
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et des équipements
insérer les mots :
de l'administration centrale du ministère de la justice,
Amendement n° 6
ARTICLE 2
A la fin du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en masse
Amendement n° 7
ARTICLE 2
Rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article :
... la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Amendement n° 8
ARTICLE 6
Rédiger comme suit cet article :
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la justice.
Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant l'ouverture de la session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Amendement n° 9
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Jusqu'au 30 décembre 2007, des actions expérimentales peuvent être menées dans le domaine de la justice judiciaire, en vue de promouvoir une organisation plus rationnelle des implantations et d'optimiser l'emploi des ressources humaines et budgétaires affectées à la justice. Ces actions consistent à mettre en oeuvre des réformes de l'organisation judiciaire. Les projets d'expérimentation sont agréés par l'autorité compétente de l'État, compte tenu de leur intérêt.
II.- Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, il peut être dérogé aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire.
III.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.