b) La contestation des dates de fin des hostilités
Votre rapporteur constate que l'introduction du nouveau critère d'attribution de la carte du combattant en fonction de la durée de séjour en Afrique du Nord s'est accompagnée d'une incohérence dans les dates limites de prise en compte de la participation au conflit.
Pour l'application du critère de service en unité combattante, la date de fin des hostilités prise en compte est celle du 2 juillet 1962, pour l'ensemble de l'Afrique du Nord.
Si cette date coïncide avec celle retenue pour l'application du critère de la durée de 12 mois de séjour dans le cas de l'Algérie, les dates fixées pour la Tunisie et le Maroc sont différentes : les dates retenues dans ce cas sont celles de l'indépendance de ces pays, à savoir respectivement le 20 mars et le 2 mars 1956.
On ne peut que s'interroger sur cette incohérence des dates de fin des hostilités qui conduit à écarter de l'accès à la carte du combattant 10.000 à 20.000 personnes.
Au-delà du fait qu'après l'accession à l'indépendance de ces deux états, les combattants qui y étaient stationnés ont été exposés au même « risque diffus » qu'en Algérie et ont souvent été amenés à participer à des actions de maintien de l'ordre à la frontière, l'adoption d'une date unique pour la fin du conflit en Afrique du Nord permettrait de donner une cohérence à ce dispositif.