2. Le texte adopté par le Sénat
En première lecture, sur un amendement du Gouvernement reprenant plusieurs propositions de votre commission des Lois, le Sénat a entièrement réécrit cet article afin :
- de consacrer plus clairement la liberté de dépenses des collectivités territoriales, celle-ci restant cependant encadrée par la loi qui pourra notamment prévoir des dépenses obligatoires ;
- d' exclure les dotations entre collectivités territoriales du calcul de leurs ressources propres , celles-ci devant toujours représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, dans des conditions précisées par une loi organique ;
- de prévoir la compensation des charges induites par la création de compétences nouvelles pour les collectivités territoriales, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- enfin, de préciser que les dispositifs de péréquation sont destinés à compenser l' ensemble des inégalités entre collectivités territoriales - et non les seules inégalités de ressources.
3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
En première lecture, à l'initiative de sa commission des Finances, l'Assemblée nationale a précisé que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales devra être accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Elle a également indiqué que la loi devra prévoir des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.