ANNEXE
AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
~~~
Article 61
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-1 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« Art. L. 821-1.- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :
« - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
« - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes et de définir les bonnes pratiques professionnelles.
« Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
« - d'organiser les programmes de contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 ;
« - d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - d'assurer l'inscription des commissaires aux comptes avec le concours des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 ;
« - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes. »
Article 61
Au début du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer les mots :
au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
au sixième alinéa de l'article L. 821-1
Article 61
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-2 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, après les mots :
est recueilli
insérer les mots :
par le garde des sceaux, ministre de la justice,
Article 61
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Article 61
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, supprimer les mots :
et de leurs suppléants
Article 61
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-6 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer les mots :
à l'initiative de
par le mot :
par
Article 61
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-8 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« Art. L. 821-8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Article 61
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-8 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier.
Article 61
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-9 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, après les mots :
les compagnies régionales avec
insérer les mots :
, le cas échéant,
Article 61
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-10 dans le chapitre Ier ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« Art. L. 821-10. - Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dès l'engagement des poursuites prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le président de l'Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. »
Article 64
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-2 dans la sous-section I de la section I du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
« Art. L. 822-2. - Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1.
« Chaque commission régionale d'inscription est composée de :
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
« 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
« 3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 4° Deux personnes qualifiées en matières économique et financière ;
« 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« 6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
« Le président et les membres de la commission régionale d'inscription sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes. »
Article 64
Dans le texte proposé pour insérer un article L. 822-5 dans la sous-section I de la section I du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, supprimer les mots :
, notamment la procédure de nomination des membres des commissions régionales d'inscription et de leur suppléant ainsi que les modalités d'établissement et de révision de la liste
Article 64
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-7 dans la sous-section 2 de la section I du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, supprimer les mots :
, et notamment la procédure suivie en matière disciplinaire
Article 64
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-8 dans la sous-section 2 de la section I du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer les mots :
mesure accessoire
par les mots :
sanction complémentaire
Article 65
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans la section II du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer les mots :
une prestation de services, notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
par les mots :
toute prestation de services
Article 65
Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans la section II du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.
Article 65
Après les mots :
bénéficie d'une prestation de services
rédiger comme suit le fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans la section II du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce :
qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.
Article 65
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans la section II du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer le mot :
actuels
par le mot :
concomitants
Article 65
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-16 dans la section II du chapitre II ajouté au titre deuxième du livre VIII du code de commerce, remplacer les mots :
sociétés faisant appel public à l'épargne
par les mots :
personnes faisant appel public à l'épargne
Article 66
Après les mots :
un projet de résolution émanant
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce :
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section III du présent chapitre, des actionnaires.
Article 66
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer par deux alinéas le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
pour une période de trois ans
par les mots :
pour trois exercices
Article 66
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer par deux alinéas le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce par les mots :
, sous réserve que cette durée n'excède pas six exercices
Article 66
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer par deux alinéas le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce.
Article 66
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer par deux alinéas le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
ensemble se livrer
par les mots :
mettre en oeuvre des moyens comparables et se livrer ensemble
Article 66
A la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer par deux alinéas le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L. 821-1
Article 71
Dans cet article, après la référence :
L. 225-226
rédiger comme suit la fin de cet article :
et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés.
Article 73
Compléter le II de cet article par la phrase :
De même, les membres des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et statuent jusqu'à cette date.
Article 76
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 225-37 par un alinéa, remplacer les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
par les mots :
dans un rapport joint au rapport mentionné à l'article L. 225-102
Article 76
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 225-37 du code de commerce, remplacer les mots :
méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil
par les mots :
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
Article 76
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 225-68 du code de commerce, après les mots :
dans un rapport à l'assemblée générale
insérer les mots :
joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent
Article 76
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 225-68 du code de commerce, remplacer les mots :
des méthodes appliquées pour organiser les travaux du conseil
par les mots :
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil
Article 76
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
représente le conseil d'administration
par les mots :
représente le conseil d'administration. Il
Article 77
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (I) de cet article :
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour de l'assemblée », sont insérés les mots : « et communiqués aux actionnaires ».
Article 78
Rédiger comme suit cet article :
Compléter l'article L. 225-235 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur les procédures de contrôle interne mentionnées au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 quand elles sont mises en oeuvre par la société pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière. »
Article 80
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 et le dernier alinéa (6°) de l'article L. 225-115 du code de commerce sont supprimés. L'article L. 227-11 du même code est abrogé.