Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Avis n° 33 (2003-2004) de Mme Annick BOCANDÉ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 2003

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • I. LA FORMATION PROFESSIONNELLE (TITRE PREMIER, CHAPITRE II)
    
    • Article 5
      (art. L. 214-12, L. 214-15 et L. 214-16 du code de l'éducation,
      L. 118-7 et L. 940-1 nouveau du code du travail,
      L. 4332-2 du code général des collectivités territoriales)
      Élargissement des compétences des régions
      en matière de formation professionnelle
      
    • Article 6
      (art. L. 214-13 du code de l'éducation)
      Renforcement du plan régional de développement
      des formations professionnelles
      
    • Article 7
      (art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
      Introduction des nouvelles compétences régionales
      en matière de formation professionnelle dans le code du travail
      
    • Article 8
      Conditions d'organisation et de financement
      des stages de formation de l'Association nationale
      pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
      
    • Article 9
      (art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2, L. 941-4, L. 941-5
      et L. 982-1 à L. 982-5 du code du travail)
      Modifications apportées au code du travail en matière
      de formation professionnelle
      
    • Article 10
      (art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
      Régime public de rémunération des stagiaires
      de la formation professionnelle
      
    • Article 11
      (art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
      Coordination par les régions des actions d'accueil,
      d'information et d'orientation
      
  • II. LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ (TITRE III, CHAPITRES PREMIER, III ET IV)
    
    • Article 39
      (art. L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles)
      Responsabilité du département en matière de politique d'action sociale
      
    • Article 40
      (art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
      Transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale
      
    • Article 41
      (art. L. 263-15 à L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
      Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
      
    • Article 42
      (art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
      Compétences de l'État en matière de formation des travailleurs sociaux
      
    • Article 43
      (art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
      Agrément et financement par la région des établissements
      de formation en travail social
      
    • Article 44
      (art. L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
      Conventions de financement entre les régions
      et les établissements de formation en travail social
      
    • Article 45
      (art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
      Transfert aux régions des bourses en travail social
      
    • Article 46
      (art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
      Coordination gérontologique
      
    • Article 47
      (art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
      Comité départemental des retraités et des personnes âgées
      
    • Article 49
      (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4
      et L. 302-4-1, L. 302-10, L. 303-1, L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1 nouveau
      et L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation)
      Conditions de la délégation de la compétence de l'État
      en matière de logement
      
      
    • Article 50
      (articles premier, 2, 3, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
      visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
      art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles
      et article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
      Transfert des fonds de solidarité pour le logement aux départements
      et extension de leurs compétences
      
    • Article 53
      Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation
      
    • Article 54
      Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental,
      au financement d'équipements sanitaires et de siéger,
      avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives
      des agences régionales d'hospitalisation
      
    • Article 55
      Programmes régionaux de santé publique
      
    • Article 56
      Transfert à l'État de la responsabilité des campagnes de prévention
      et de lutte contre les grandes maladies
      
    • Article 57
      Lutte contre les insectes vectoriels
      
    • Article 58
      Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
      
    • Article 59
      Expérimentation de la délégation à certaines communes
      des procédures de lutte contre l'insalubrité et la présence de plomb
      dans les locaux à usage d'habitation
      
    • Article 62
      (art. L. 214-1 du code de l'éducation)
      Elaboration des schémas prévisionnels des formations
      
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. JEAN-MARIE SPAETH
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS
    
• LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION