Projet de loi relatif aux aéroports

Avis n° 54 (2004-2005) de M. Yvon COLLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CHANGEMENT DE STATUT D'AÉROPORTS DE PARIS : ASSURER LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE
    
    • A. LA PLACE DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS
      
    • B. UNE SITUATION FINANCIÈRE CONTRASTÉE
      
      • 1. Une amélioration des résultats dans un contexte sectoriel difficile
        
        • a) Un contexte peu favorable à l'économie aéroportuaire en 2003
          
        • b) Une activité en légère diminution
          
        • c) Des résultats en amélioration néanmoins
          
      • 2. Un ratio d'endettement qui rend le financement de nouveaux investissements difficile
        
        • a) Un volume d'investissement important sur moyenne période
          
        • b) Un endettement supérieur aux fonds propres de l'entreprise
          
        • c) La nécessité de répondre au besoin en fonds propres d'Aéroports de Paris
          
    • C. TRANSFORMER ADP EN SOCIÉTÉ ANONYME POUR FINANCER SON DÉVELOPPEMENT
      
      • 1. Un changement de statut « a minima »
        
        • a) La préservation du statut du personnel
          
        • b) Un Etat actionnaire majoritaire au capital
          
        • c) Un objet social élargi
          
        • d) Une gouvernance adaptée aux spécificités d'ADP
          
      • 2. La transition vers une entité économique de droit commun
        
        • a) La prise en compte des normes comptables de droit commun
          
        • b) Le respect des normes IFRS et la comptabilisation des engagements sociaux
          
        • c) Un impératif : améliorer la rémunération des fonds propres
          
  • II. LE PASSAGE À LA DOMANIALITÉ PRIVÉE
    
    • A. UNE ALTERNATIVE ENTRE LA CONSERVATION DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE ET LE PASSAGE À UNE DOMANIALITÉ PRIVÉE
      
      • 1. Les contraintes de la domanialité publique
        
      • 2. Le choix de la domanialité privée
        
    • B. DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC MAINTENUES
      
      • 1. La préservation de certains terrains dans le domaine public
        
      • 2. Les cessions d'actifs
        
      • 3. Des obligations fixées par un cahier des charges
        
        • a) Un droit d'opposition sur certaines activités
          
        • b) Les missions de service public d'ADP
          
  • III. LA MODIFICATION DU SYSTÈME DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS : VERS UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES COÛTS ?
    
    • A. LA NATURE JURIDIQUE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES
      
      • 1. Les textes réglementaires fixent des garanties pour la fixation du niveau des redevances
        
        • a) Les principes généraux
          
        • b) Le processus de fixation du niveau des redevances
          
      • 2. Une utilisation encadrée par la jurisprudence administrative
        
        • a) La proportionnalité aux services rendus
          
        • b) Les dérogations possibles au regard du principe d'égalité
          
        • c) Une notion qui demeure cependant imprécise
          
    • B. LA PLACE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS DANS LA GESTION D'ADP
      
      • 1. Le champ des cinq redevances réglementées
        
      • 2. Un poids prépondérant
        
        • a) Les ressources tirées des redevances
          
        • b) Les évolutions de taux depuis 1990
          
      • 3. Le principe de la « caisse unique »
        
      • 4. Comparaisons internationales
        
    • C. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. La prise en compte de la rémunération des capitaux investis
        
      • 2. Vers une « caisse unique aménagée » ?
        
      • 3. Les modulations possibles
        
      • 4. Un modèle de régulation économique pluriannuelle par contrat
        
• EXAMEN EN COMMISSION