(2) Le besoin de financement massif du FFIPSA en 2005

En raison du déséquilibre démographique qui le caractérise, le régime de protection sociale des non-salariés agricoles présente traditionnellement un besoin de financement, qui était comblé, jusqu'en 2003, par une subvention d'équilibre du budget de l'Etat.

Toutefois, la participation de l'Etat sous forme de subvention d'équilibre ou de dotation n'étant plus automatique - elle était nulle en 2004 - le résultat net du BAPSA en 2004 serait déficitaire de 860 millions d'euros d'après les prévisions de la commissions des comptes de la sécurité sociale .

En outre, pour l'exercice 2005, en l'absence d'affectation de C3S (- 775 millions d'euros en 2005) et de dotation de l'Etat au FFIPSA, et compte tenu du maintien de la quote-part du droit de consommation sur les tabacs de 2004 en 2005, le résultat net atteindrait - 1,5 milliard d'euros en 2005 .

Lors de l'examen des dispositions de l'article 1 er quinquies précité du présent projet de loi de financement, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a indiqué que le gouvernement avait « pleinement conscience des difficultés financières de ce fonds » et a souhaité préciser que les assurés sociaux relevant du FFIPSA ne seraient en aucune façon « affectés, gênés, pénalisés, par les difficultés de financement du fonds ».

A cet égard, il convient de souligner que les dispositions de l'article 35 du présent projet de loi de financement, qui fixent le plafond du recours à l'emprunt pour le régime des exploitants agricoles en 2005 à 6,2 milliards d'euros , en augmentation de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2004 devraient permettre d'assurer la pérennité du financement des prestations sociales des non salariés agricoles.

Enfin, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a également indiqué que le gouvernement avait « missionné les trois inspections interministérielles, l'IGF, l'IGAS et l'IGA, afin d'analyser les causes des difficultés, notamment démographiques et économiques, rencontrées par ce régime, et d'être en mesure de proposer des solutions durables ».

Votre rapporteur pour avis estime qu'il est aujourd'hui plus qu'urgent pour le gouvernement de proposer des solutions de financement pérennes pour le régime de protection sociale des exploitants agricoles .

Exploitants agricoles

(en millions d'euros)

 

2002

2003

%

2004

%

2005

%

Total des prestations

14.457

14.756

2,1

14.900

1,0

14.890

- 0,1

Prestations légales

14.125

14.558

3,1

14.720

1,1

14.716

- 0,0

Prestations légales maladie

5.791

6.043

4,4

6.261

3,6

6.298

0,6

Prestations légales AT

20

68

----

67

- 2,1

67

0,4

Prestations légales vieillesse

8.314

8.446

1,6

8.393

- 0,6

8.351

- 0,5

Prestations légales famille

0

0

----

0

----

0

----

Prestations extralégales

66

93

39,9

102

9,6

95

- 6,6

Autres prestations

208

13

- 93,5

13

- 4,3

13

- 0,0

Dotations nettes aux provisions

58

92

59,0

65

- 28,8

66

0,3

Pertes sur créances irrécouvrables

1

1

- 0,3

1

2,6

1

- 0,1

Transferts

128

126

- 1,5

163

29,5

130

- 20,6

Autres charges techniques

24

53

----

53

0,5

53

0,0

Diverses charges techniques

11

0

----

0

----

0

----

Charges financières

55

37

- 32,3

44

19,3

60

35,0

Autres charges techniques

25

5

- 81,2

- 4

----

1

----

Charges de gestion courante

568

625

10,0

622

- 0,5

620

- 0,4

Total des charges

15.269

15.602

2,2

15.779

1,1

15.754

- 0,2

Cotisations sociales

1.933

2.014

4,2

2.002

- 0,6

2.016

0,7

Cotisations sociales effectives

1.963

2.042

4,0

2.040

- 0,1

2.052

0,6

Cotisations des actifs

1.915

2.007

4,8

2.009

0,1

2.022

0,6

Cotisations des inactifs

0

1

----

1

0,0

1

0,0

Autres cotisations

27

7

- 74,8

7

- 2,2

7

0,5

Majorations et pénalités

21

27

30,4

24

- 13,8

23

- 4,5

Reprises nettes de provisions

0

- 1

----

0

- 94,2

0

----

Pertes sur créances irrécouvrables

- 30

- 27

- 9,9

- 38

39,2

- 36

- 4,6

Cotisations à charge de l'Etat

0

0

----

0

----

0

----

Cotisations à charge de la sécurité sociale

0

0

----

0

----

0

----

Cotisations fictives d'employeur

0

0

0,0

0

----

0

----

Impôts et taxes affectés

5.934

6.215

++

6.528

5,0

5.890

- 9,8

Transferts

6.168

6.225

-

6.206

- 0,3

6.160

- 0,7

Prise en charge de cotisations FOREC

0

0

- 10,0

0

----

0

----

Contributions publiques

706

701

-

14

- 98,0

14

- 0,3

Autres contributions

0

0

-

0

----

0

----

Contributions diverses

0

0

++

0

----

0

----

Divers produits techniques

370

271

++

77

- 71,4

76

- 2,0

Produits de gestion courante

100

94

- 5,5

95

0,6

93

- 1,9

Total des produits

15.211

15.520

2,0

14.922

- 3,9

14.248

- 4,5

Résultat net

- 58

- 82

 

- 857

 

- 1.506

 

Source : annexe C au projet de loi de finances sur la sécurité sociale pour 2005

La commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2004, fait état d'une prévision de déficit du régime social des exploitants agricoles de l'ordre de 1,49 milliard d'euros en 2006 et de 1,47 milliard d'euros en 2007 .

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