b) Une augmentation de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de 2,2 % en 2005
L'article 18 du présent projet de loi de financement fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant de plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres à 148,3 milliards d'euros pour 2005, soit une progression de + 2,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2004 fixé par l'article 31 du présent projet de loi de financement, et de 3,3 % par rapport à l'objectif initialement fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Comme pour l'ONDAM, il ne s'agit pas d'une autorisation de dépenser au sens budgétaire du terme.
Les dépenses concernées comprennent les prestations sociales légales et extra-légales, les prestations de services sociaux visant à abaisser le coût d'accès au système de soins, les frais de gestion administrative des régimes, les transferts entre régimes et les frais financiers.
Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2003 estimait que la coexistence de l'ONDAM et de l'objectif de la branche, non cohérents entre eux, nuisait à la clarté de la loi de financement de la sécurité sociale . Celui de septembre 2004 souligne la complexité de la comparaison en notant qu'à la suite des revalorisations d'honoraires de 2002 et 2003, l'augmentation des cotisations des professionnels de santé prises en charge par l'assurance maladie a été prise en compte dans l'objectif de la branche et non dans l'ONDAM. Ainsi, en 2004, des dépenses qui, en raison de leur nature, auraient dû figurer dans l'ONDAM, ont en fait été intégrées dans l'objectif de branche .