C. DES MESURES HÉTÉROGÈNES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
1. Mesures diverses ayant un impact sur le solde de la branche maladie
Le présent projet de loi de financement contient diverses mesures, de portée hétérogène, ayant un impact sur le solde de la branche maladie du régime général.
a) La prise en charge par l'assurance maladie des consultations de prévention destinées aux adolescents en classe de cinquième
L'article 11 du présent projet de loi de financement propose de modifier les dispositions de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale afin de préciser que la participation de l'assuré aux frais liés aux consultations de prévention destinés aux mineurs, effectués dans le cadre des programmes de santé définis par le code de la santé publique, peut être limitée ou supprimée.
Cette mesure s'inscrit dans le droit fil du thème de la conférence de la famille du 29 juin 2004, consacrée à l'adolescence, qui a notamment prévu la mise en place d'un entretien de santé destiné aux adolescents en classe de cinquième, mise en oeuvre qui devrait faire l'objet d'une expérimentation dans plusieurs régions au début de l'année 2005. En effet, d'après Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, ce dispositif sera expérimenté dans deux régions en 2005, l'examen devrait être facultatif et réalisé en dehors de l'établissement scolaire.
Ces entretiens, qui s'inscrivent dans le cadre des programmes de santé définis par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, doivent être considérés comme des consultations médicales périodiques au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ils seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie et les bénéficiaires seront dispensés de tout reste de charge et de toute avance de frais. Les dispositions de l'article 11 du présent projet de loi de financement prévoient donc une exonération du ticket modérateur pour ces entretiens de santé.
D'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis, il s'agira de proposer aux adolescents, à une période de l'existence où l'on consulte le moins et où la consommation de soins est la plus basse, un entretien d'écoute et de prévention permettant de repérer des troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'altérer leur développement afin de mettre en place une prise en charge précoce et adaptée de pathologies non encore installées.
A terme, cette consultation approfondie, réalisée par des médecins libéraux en lien avec les médecins scolaires, devrait être fortement conseillée en début d'année scolaire aux 740.000 adolescents entrant en cinquième. Son coût est estimé à 15 millions d'euros par an .