4. La responsabilité des agents comptables
L'article 24 bis du présent projet de loi de financement, issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de notre collègue député Jean-Pierre Door, rapporteur de la partie « recettes et équilibre général » au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, tend à définir les obligations ainsi que la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Cette disposition était nécessaire , dans la mesure où le Conseil d'Etat avait censuré une disposition réglementaire fixant le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire de ces agents comptables, en considérant que la détermination de cette responsabilité relevait de la compétence du législateur.