4. Le transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)
L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 transfère à l'assurance maladie le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) , jusqu'à présent assuré par le budget de la santé. Le montant de ce transfert s'élève à 14,9 millions d'euros .
L'exposé des motifs de cet article indique que « le financement actuel sur des crédits d'Etat est peu adapté à ces structures car il est assuré par le chapitre 39-01 du budget de l'Etat alors qu'il s'agit de services qui assument des activités de prise en charge de manière pérenne ». D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, l'exposé des motifs précité ne correspond pas exactement aux raisons ayant présidé à ce changement de mode de financement 44 ( * ) : votre rapporteur pour avis souhaite donc que le gouvernement clarifie ce point.
L'article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise également à assurer la prise en charge, par l'assurance maladie, du financement des « lits halte soins santé », ce qui devrait représenter une dépense d'environ 6,3 millions d'euros en 2006.
Enfin, cet article prévoit la création d'un objectif de dépenses médico-social spécifique , concernant les établissements médico-sociaux hors champ de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Relèveraient de cet objectif de dépenses : les centres de soins spécialisés aux toxicomanes, les centres de cure ambulatoire en alcoologie, les appartements de coordination thérapeutique, les CAARUD et les structures « lits halte soins santé ». L'exposé des motifs indique que cet objectif spécifique vise à tirer les conséquences de la mise en place d'un objectif délégué de la CNSA qui exclut ces structures et précise qu'il sera inclus dans le champ du sous-objectif « Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge » de l'ONDAM.
5. Les dispositions relatives à la couverture maladie universelle complémentaire
La CMU complémentaire permet de fournir une couverture complémentaire gratuite à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources fixée par décret. Elle remplace l'aide médicale dispensée par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale décentralisée.
Elle permet ainsi la prise en charge avec dispense d'avance de frais du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel.
Les personnes peuvent choisir si les prestations sont gérées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou un organisme complémentaire ayant choisi d'assurer cette gestion.
Au total, près de 4,7 millions de personnes bénéficient de la CMUC.
a) Le financement du fonds CMU
Le financement de la CMU complémentaire est assuré par un fonds ad hoc , le fonds de financement de la CMU, qui est financé par :
- une contribution de l'Etat fixée en loi de finances ;
- une contribution trimestrielle des organismes de couverture maladie complémentaire, correspondant à 1,75 % du montant des cotisations et des primes concernant les frais de santé recouvrées au trimestre précédent ;
- depuis 2005, le produit de la taxe sur les alcools de plus de 25° (380 millions d'euros) ;
- depuis 2005, une contribution de l'assurance maladie finançant le dispositif de crédit d'impôt instauré par la loi relative à l'assurance maladie. En effet, la mutuelle, la société d'assurance ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat aura été souscrit pourra déduire du montant de la cotisation ou de la prime annuelle le crédit d'impôt, celui-ci ne pouvant excéder le montant de la cotisation ou de la prime. Ces organismes complémentaires pourront déduire de la contribution versée au fonds de financement de la CMU un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur. En contrepartie, le fonds de financement de la CMU recevra désormais une dotation globale de l'assurance maladie.
Signalons que l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit d'affecter au fonds de financement de la CMU une fraction de 1,88 % du produit des droits sur les tabacs (soit environ 178 millions d'euros), en contrepartie de la réduction de la subvention versée par l'Etat.
* 44 Au demeurant, votre rapporteur spécial relève que le chapitre 39-01 n'existe plus dans le cadre de la nouvelle présentation budgétaire induite par la LOLF à compter du projet de loi de finances pour 2006.