Projet de loi de finances pour 2006 : Direction de l'action du Gouvernement

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 500

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 10 ) (2005-2006)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 8 novembre 2005, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, la commission des Lois, réunie le mercredi 16 novembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen des crédits inscrits pour la mission « Direction de l'action du gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2006.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a tout d'abord présenté le nouveau cadre budgétaire de la mission « Direction de l'action du gouvernement », dont le budget s'élève à 530 millions d'euros pour 2006 .

Elle a estimé que, du fait du caractère hétéroclite du programme « coordination du travail gouvernemental », les objectifs et indicateurs de performance qui lui étaient associés manquaient d'exhaustivité .

Elle a ensuite présenté les trois mesures nouvelles prévues au sein du programme « fonction publique ».

Souhaitant insister sur le fait que l'emploi public était au coeur des préoccupations de l'Etat, elle a tout d'abord expliqué que la LOLF devrait offrir une meilleure perception des effectifs , avant d'indiquer que les charges de personnel de l'Etat représenteraient plus de 118 milliards d'euros , soit près de 44% du budget général , et que le plafond d'autorisation d'emplois s'élèverait à plus de 2,3 millions d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2006. Après être revenue sur la mise en oeuvre de plusieurs réformes législatives, elle a également rappelé le calendrier prévisionnel d'élaboration du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, tant attendu par les élus locaux et agents territoriaux.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des Lois a ensuite adopté un amendement tendant :

- d'une part, à créer au sein de la mission un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », qui regrouperait les sept autorités administratives indépendantes figurant actuellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces autorités ;

- d'autre part, à redistribuer , entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, une part des crédits attribués par erreur à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement adopté, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits dévolus à la mission « Direction de l'action du gouvernement » pour 2006.