Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Avis n° 83 (2006-2007) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. DES RÈGLES ORGANIQUES PEU ADAPTÉES
    
    • A. LA DIVERSITÉ DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Des crédits budgétaires dispersés au sein de plusieurs missions
        
      • 2. Le poids des prélèvements sur recettes
        
      • 3. Les particularités du compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales »
        
    • B. LA DIFFICULTÉ D'ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS PERTINENTS
      
      • 1. Trois objectifs et six indicateurs pour l'activité de la direction générale des collectivités locales
        
      • 2. Trois objectifs et cinq indicateurs pour les dotations budgétaires
        
      • 3. Trois objectifs et cinq indicateurs pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat
        
    • C. DES RÉSULTATS GLOBALEMENT SATISFAISANTS
      
      • 1. Une direction générale des collectivités locales efficace
        
      • 2. Des effets de levier variables selon les dotations budgétaires d'équipement
        
      • 3. Le renforcement de la péréquation
        
      • 4. Le développement de l'intercommunalité
        
  • II. UN EFFORT FINANCIER DE L'ETAT MAINTENU
    
    • A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. La reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité
        
      • 2. L'évolution des dotations sous enveloppe
        
      • 3. L'évolution des dotations hors enveloppe
        
    • B. DES MESURES CIBLÉES
      
      • 1. Un renforcement de la péréquation
        
      • 2. Une amélioration des conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement des régions
        
      • 3. Un nouvel élargissement des conditions d'éligibilité au FCTVA
        
    • C. DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES ÉQUITABLES
      
      • 1. La compensation financière des charges induites par la décentralisation du revenu minimum d'insertion et la création du revenu minimum d'activité
        
      • 2. L'évaluation du droit à compensation des charges transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
        
      • 3. Une autonomie financière préservée par le transfert de ressources propres
        
  • III. UNE RÉFLEXION SUR LA MAÎTRISE DES FINANCES LOCALES RELANCÉE
    
    • A. LES INITIATIVES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une volonté d'associer davantage les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques
        
      • 2. L'institutionnalisation du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales
        
      • 3. Les perspectives de réforme
        
    • B. DES BUDGETS LOCAUX MAÎTRISÉS
      
      • 1. Une augmentation des dépenses
        
      • 2. Une progression des recettes de fonctionnement plus rapide que celle des dépenses de gestion
        
      • 3. Une amélioration du taux d'épargne
        
      • 4. Un recours à l'emprunt pour financer l'investissement
        
    • C. LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES MARGES DE MANoeUVRE SUPPLÉMENTAIRES
      
      • 1. Donner aux collectivités territoriales une plus grande maîtrise de leurs dépenses
        
      • 2. Accroître le pouvoir fiscal des collectivités territoriales