C. LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES RÉALISÉS DEPUIS 2004
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux collectivités territoriales des services ou parties de services et des personnels chargés des compétences de l'Etat notamment dans les domaines suivants :
- éducation nationale : accueil, entretien et hébergement dans les collèges et lycées ;
- équipement : routes nationales d'intérêt local, routes départementales, Fonds de solidarité pour le logement, ports maritimes départementaux et ports d'intérêt national, aérodromes civils d'intérêt régional ou local, voies d'eau ;
- santé : formation des travailleurs sociaux, formation aux professions paramédicales et gestion du régime d'aide aux étudiants suivant ces formations, autorisation et financement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ainsi que la gestion des Fonds de Solidarité pour le Logement et des Fonds d'Aide aux Jeunes ;
- culture : service régional de l'inventaire du patrimoine.
Trois autres lois procèdent également à des transferts de compétences selon les modalités fixées par la loi du 13 août 2004 :
- la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 56 un transfert des infrastructures à la demande des collectivités ;
- la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (article 42) transfère le RMI aux départements ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 95-II), transfère aux départements les procédures d'aménagement foncier.
1. Les principes de la compensation financière
L'année 2007 apparaît comme une année de consolidation après les réformes législatives qui ont modifié les budgets des collectivités territoriales afin de compenser les transferts de compétences. En effet, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Le coût des compétences transférées par la loi du 13 août 2004 est évalué à 8,2 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros pour la voirie et 2 milliards d'euros pour l'enseignement (le coût du transfert des techniciens, ouvriers et personnels de service s'élevant à 1,75 milliard d'euros).
Comme le rappelle le rapport de l'Observatoire des finances locales pour l'année 2007, la compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 obéit à plusieurs principes visant à assurer la neutralité des transferts, pour le budget de l'État comme pour celui des collectivités territoriales bénéficiaires.
Par conséquent, la compensation financière doit être :
- intégrale : les ressources transférées sont équivalentes aux dépenses effectuées par l'État au titre des compétences transférées. L'article 119 de la loi du 13 août 2004 précise qu'à cette fin la compensation doit être établie sur la base de la moyenne actualisée des dépenses de fonctionnement de l'État exécutées les 3 années précédant le transfert et à partir de la moyenne actualisée des dépenses d'investissement, selon le nombre d'années précédant le transfert à prendre en considération 7 ( * ) .
- concomitante : tout accroissement de charges résultant des transferts de compétences est accompagné du transfert concomitant des ressources consacrées à l'exercice de ces compétences ;
- contrôlée : le montant des accroissements de charges résultant des transferts de compétences est constaté par arrêté interministériel, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
- conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit au sein de l'article 72-2 de la Constitution. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales précise et fixe les conditions de mise en place de cette règle d'autonomie financière.
En outre, la loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s'opérera, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures. Les transferts de compétences seront donc dans leur quasi totalité financés par des transferts de fiscalité. Il s'agit pour les départements de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et, pour les régions et les départements, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
* 7 Cette durée est précisée par le décret du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 (10 ans sauf pour les routes, 5 ans).