D. LA RÉDUCTION DES TACHES ABUSIVES OU INDUES ASSURÉES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
L'efficacité des forces de sécurité, de la gendarmerie, comme de la police, suppose qu'elles se consacrent à leur coeur de métier et qu'elles ne soient pas employées à des tâches qui ne correspondent pas à leur vocation première.
Une réduction des tâches dites « indues » ou « abusives » serait de nature à accroître le potentiel opérationnel de la gendarmerie.
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LISTE DES TÂCHES « ABUSIVES » OU « INDUES » DE LA GENDARMERIE Certaines tâches annexes font partie des missions de la gendarmerie mais les autorités concernées ne font pas toujours preuve du discernement ni de la pondération nécessaires pour limiter la charge pesant sur les unités de gendarmerie. On parle alors de « tâches abusives ». D'autres tâches n'entrent pas dans le champ des missions de la gendarmerie mais lui sont confiées par défaut parce qu'aucun autre service de l'Etat n'accepte de les prendre à son compte. On peut parler alors de « tâches indues ». Parmi ces tâches « indues » ou « abusives », on peut citer en particulier : - les gardes statiques ; - la surveillance des centres de rétention administrative ; - l'acheminement des plis, documents et pièces diverses ; - les transfèrements et translations judiciaires injustifiées ou trop coûteuses ; - les notifications diverses ; - les procurations électorales ; - l'information des familles des personnes décédées lors d'un accident de la route ; - l'attestation d'accueil des étrangers ; - le suivi des mesures judiciaires d'individualisation de la peine ; - la transmission de documents relatifs à des accidents de la route à des organismes d'étude et de recherche ; - les enquêtes administratives sans rapport direct avec l'ordre public et la sécurité (enquêtes d'agrément des auto-écoles, recherche de débiteurs du Trésor, validation des cartes d'agents immobiliers, etc.) ; - l'enlèvement des épaves automobiles ; - l'identification des véhicules à la demande des huissiers de justice. |
Source : rapport d'information n°271 (2007-2008) sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie nationale présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 10 avril 2008
Ainsi, la charge des gardes statiques est lourde pour la gendarmerie nationale, qui consacre quotidiennement plus de 2 000 emplois à cette mission.
GARDES STATIQUES ASSURÉES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE EN 2007 ET 2008
Si la protection des bâtiments publics, d'implantations diplomatiques sensibles ou la sécurité des résidences de personnalités font partie des missions de la gendarmerie, le poids que représentent cette charge nécessite qu'un examen très précis en soit fait.
Elle pourrait ainsi être diminuée en faisant davantage appel aux réservistes, par un recours accru à des dispositifs de vidéosurveillance et à la surveillance par des patrouilles des résidences des personnalités, ou du moins être facturée aux ministères concernés.
Le cas des transfèrements et extractions de prévenus ou de condamnés mérite une attention particulière.
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LE CAS DES TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS Les transfèrements sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre deux établissements pénitentiaires, tandis que les extractions sont des déplacements de même nature entre un établissement pénitentiaire et une autre destination, comme, par exemple, une juridiction ou une unité de soins médicaux. La charge de ces transfèrements ou extractions incombe aujourd'hui à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements pénitentiaires situés en centre ville, et à la gendarmerie, pour les établissements pénitentiaires situés en périphérie. Les opérations de transfèrements et d'extractions sont très coûteuses en personnel et en temps pour la gendarmerie. En effet, toute escorte mobilise au moins trois gendarmes. La gendarmerie a ainsi consacré plus de 1,9 million d'heures à ces tâches en 2007, correspondant à plus de 109 100 transfèrements et extractions judiciaires, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 transfèrements et extractions dites administratives et environ 200 transfèrements militaires. Plus de 1 100 gendarmes sont mobilisés quotidiennement sur ces tâches. |
Source : rapport d'information n°271 (2007-2008) sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie nationale présenté au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 10 avril 2008
Comme votre Rapporteur pour avis peut le constater dans son département, l'Isère, la charge des transfèrements et des extractions judiciaires pèse lourdement sur les personnels de la gendarmerie.
En effet, étant donné que la gendarmerie ne dispose pas d'unités spécialisées pour ce type de mission, celle-ci est assurée par les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.
Ainsi, en Isère, les deux maisons d'arrêt, situées à Saint-Quentin-Fallavier et Varces, relèvent de la compétence de la gendarmerie et pèsent particulièrement sur deux compagnies, celle de Bourgoin-Jallieu et celle de Grenoble, sur les unités de Bourgoin, de Vienne et de La Tour du Pin. Celles-ci effectuent annuellement respectivement 500, 320 et 200 escortes. Cela correspond en moyenne à 15 gendarmes par jour, soit 15 % des effectifs.
Les destinations ne se limitent pas aux prisons ou aux juridictions les plus proches. Il arrive fréquemment que les gendarmes isérois assurent des escortes jusqu'à Toulouse, Lyon ou Bordeaux, voire Lille ou la région parisienne.
Un transfert de cette charge à l'administration pénitentiaire ou la création d'une police spécifique, à l'image de ce qui existe en Italie, mériteraient d'être étudiés.
En tout état de cause, il semblerait logique que la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires incombe au ministère de la Justice.
Cela correspondrait, en effet, à l'esprit de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF), selon lequel « celui qui commande paie » .
Le système actuel est peu responsabilisant pour les magistrats, dans la mesure où les dépenses sont entièrement supportées par la gendarmerie nationale. L'absence de toute planification ne permet aucune optimisation et se traduit souvent par des demandes de convocation formulées la veille pour le lendemain et par un long temps d'attente devant les salles d'audience.
Le transfert de la charge financière de cette mission au ministère de la Justice serait de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme le recours accru à la visioconférence.