IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen des projets de loi prévue par l'article 42 de la Constitution telle qu'issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 23 ( * ) , la commission des finances a adopté un certain nombre de modifications au projet de loi présenté par le gouvernement et c'est le texte issu de ses délibérations qui constituera la base de la discussion en séance publique devant notre Haute assemblée.
S'agissant des articles du champ de la saisine de la commission des affaires économiques, plusieurs modifications importantes ont été adoptées par la commission des finances.
Un article additionnel avant l'article 1 er a été introduit portant sur la défense du pouvoir d'achat : les prix de cent produits de première nécessité devraient ainsi être fixés par décret en Conseil d'Etat dans les départements d'outre-mer ;
Sur l'article 1 er qui porte sur l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre des zones franches d'activités, l'entrée en vigueur du dispositif a été repoussée aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2009 ; par ailleurs les conditions de dépenses en formation professionnelle imposée aux entreprises en contrepartie du dispositif ont été modifiées ;
Sur les articles 5 et 6 relatifs à la réforme du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des amendements ont été adoptés afin, d'une part, de supprimer le plafonnement de l'éligibilité des équipements de production d'énergies renouvelables et, d'autre part, d'instituer une obligation de notification au ministre du budget pour l'ensemble des opérations de défiscalisation, y compris celles qui ne doivent pas obtenir un agrément de sa part ;
L'article 13 relatif à la mise en place d'une aide à la rénovation hôtelière a été profondément modifié, afin de prendre en compte le contexte actuel de crise et de garantir au mieux l'efficacité du dispositif ;
L'article 20 qui porte sur le dispositif de défiscalisation en matière de logement a également été profondément remanié :
- s'agissant de la défiscalisation de la résidence principale, le plafond de surface habitable en dessous duquel les investissements sont éligibles a été modifié
- la disparition de la défiscalisation « Girardin » en matière de logement intermédiaire est repoussée d'un an, de 2013 à 2014 ;
- le plafond d'éligibilité des logements sociaux à la défiscalisation a été actualisé.
Du fait du vote de dispositions analogues dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision 24 ( * ) , l'article 30 a été supprimé, ainsi que la demande d'habilitation en matière de télévision numérique terrestre prévue à l'article 31 .
L'article 33 sur la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer a été complété : la commission devrait ainsi rendre compte des mécanismes de formation des prix et être informée de l'évaluation des conséquences des dispositions de ce projet de loi en matière de formation professionnelle.
* 23 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République.
* 24 Cette loi a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 février 2009 et par le Sénat le 4 février 2009. Le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des dispositions dans sa décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009, mais elle n'a pas été promulguée à la date de remise de ce rapport.