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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.

Selon les données de l'annexe 8 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le nombre de demandes d'indemnisation a augmenté 15,1 % pour atteindre 17 883 demandes en 2009.

La dotation du fonds pour 2011 s'élève à 340 millions d'euros, soit 25 millions d'euros de plus que pour 2010 pour tenir compte des nouvelles dépenses qui incomberont au FIVA à compter de 2011 en raison, d'une part, de l'allongement de la durée de la prescription à dix ans au lieu de quatre ans et, d'autre part, de l'ouverture d'un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription, pour un coût total de 25 millions d'euros (article 49).

Selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, les charges du FIVA devraient très largement augmenter (+ 22 %) pour atteindre 600 millions d'euros. Le déficit du fonds pourrait ainsi être plus élevé en 2011 qu'en 2010 pour atteindre 184 millions d'euros, ce qui conduirait à réduire les excédents cumulés du fonds à 34 millions d'euros.

Les comptes du FIVA

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2009/

2010

2011 (p)*

2010/

2011

Charges

356

424

424

490

16 %

600

22 %

Indemnisations

350

416

418

483

16 %

592

23 %

Autres charges

6

8

6

7

17 %

8

14 %

               

Produits

402

419

418

414

-1 %

416

0,5 %

Contribution CNAM

315

315

315

315

0 %

315

0 %

Contribution Etat

48

47

48

48

0 %

50

4 %

Autres produits

39

57

55

51

-7 %

51

0 %

               

Résultat net

45

-6

-6

-76

 

-184

 

Résultat cumulé depuis 2001

306

300

294

218

-26 %

34

-84 %

* Les données de la commission des comptes n'intègrent pas les mesures du présent projet de loi, soit une augmentation de 25 millions d'euros des dépenses du fonds, compensée par une majoration à due concurrence de la contribution de la CNAM. L'impact de ces mesures est donc nul sur le déficit prévisionnel du fonds et son résultat cumulé depuis 2001.

Source : commission des comptes de la sécurité sociale - rapport de septembre 2010