AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 18 bis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable à compter du 1 er mars 2012.

Article 22

Après l'alinéa 41

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« V- Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments. »

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