B. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Votre commission a adopté 8 amendements :
- cinq amendements à l'article 1 er précisent les missions de la BPI : l'appui de la BPI est étendu à la phase de création des entreprises ; les missions relevant du rôle stratégique d'orientation de l'État sont exprimées sous une forme plus « euro-compatible » et la référence à l'aménagement du territoire (à travers la mention des zones urbaines défavorisées) est supprimée, son traitement étant renvoyé à l'article 3 bis A ;
- un amendement à l'article 3 bis A inscrit dans les missions sociétales de la BPI la prise en compte d'un objectif d' aménagement équilibré des territoires ;
- un amendement à l'article 4 modifie la composition des comités régionaux d'orientation en renforçant le poids des représentants des régions ;
- un amendement à l'article 6 encadre de manière plus stricte la transmission aux services de l'État des informations visées par cet article et couverte par le secret professionnel .
Des commentaires détaillés sur ces amendements figurent dans les commentaires d'articles dans la deuxième partie du présent rapport. Le dispositif de ces différents amendements se trouve rappelé dans l'annexe II .