ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Article 12
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-5 . - Pour la mise en oeuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par son statut.
« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :
« 1° D'une dotation de fonctionnement ;
« 2° D'un fonds d'investissement métropolitain, visant à financer des investissements d'intérêt métropolitain.
Article 19
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.
Article 20
Alinéa 191
Remplacer les mots :
que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir
par les mots :
qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale
Article 20
Alinéa 197
Supprimer les mots :
. Il est établi
Article 20
Alinéas 201 à 207
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 3662-4 . - I.- La Métropole de Lyon bénéficie :
« 1° d'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;
« 2° à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation forfaitaire et, le cas échéant, d'une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et d'une garantie perçue, en application de l'article L. 3334-3, par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon. Le montant de cette garantie est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l'article L. 3334-3. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l'article L. 3661-1 ;
« 3° à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de sa création, de la dotation globale d'équipement perçue par le département du Rhône, selon les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 ;
« 4° à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de sa création, du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,.
« II.- Les dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 s'appliquent à la Métropole de Lyon à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de sa création.
Article 20
Après l'alinéa 207
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ...- La Métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3. Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l'article L. 3661-1.
Article 20
Alinéa 214
Compléter cet alinéa par les mots :
entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon
Article 20
Alinéa 230, première phrase
Remplacer la date :
1 er avril 2015
par la date :
1 er janvier 2015
Article 20
Alinéa 230, seconde phrase
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et aux versements
Article 20
Alinéa 239
Supprimer cet alinéa.
Article 28 quater (nouveau)
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 mars 2015
Par la date
31 décembre 2014
Article 28 quinquies (nouveau)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
le représentant de l'État dans le département
Article 29
Alinéa 2
Après le mot :
financement
insérer les mots :
par les collectivités concernées
Article 30
Alinéa 35
Supprimer les mots :
calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est
Article 30
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
Article 31
Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission prévue à l'article L. 5217-21
Article 43
Alinéas 2, 4 et 15
Remplacer les mots :
la métropole d'Aix-Marseille-Provence
par les mots :
y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
Article 43
Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant par habitant perçu en application de l'alinéa précédent, multiplié par leur population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ;