AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 9
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6241-3. - Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l'issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage. » ;
ARTICLE 9
Alinéa 28, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
ARTICLE 9 TER (NOUVEAU)
I.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
à compter de 2014
par les mots :
à compter du 1 er janvier 2014
II.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
le dernier jour du mois suivant la publication
par les mots :
le dernier jour du mois de la publication
ARTICLE 15
Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11