N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de Mme Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de ses collègues, relative à la prise en compte par le bonus - malus automobile des émissions de particules fines et d' oxydes d' azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles ,

Par Mme Odette HERVIAUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Jacques Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

802 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, réunie le mardi 4 novembre 2014 , a examiné le rapport pour avis d'Odette Herviaux sur la proposition de loi n o 802 (2013-2014) relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

La commission a unanimement soutenu l'objectif de ce texte : agir rapidement pour endiguer un problème de santé publique grave , lié aux émissions de particules fines et d'oxydes d'azotes (NOx) par les fumées des moteurs diesel. Prenant toute la mesure de la reclassification en septembre 2012, par l'Organisation mondiale de la santé, de ces fumées comme « agents cancérogènes certains », la commission a estimé qu'il conviendrait d'avoir un débat approfondi et productif afin de déterminer quels sont les leviers d'action les plus adaptés.

Elle a en revanche estimé que le sujet de la fiscalité des carburants serait débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et, surtout, à l'occasion de l'examen, proche, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.

La commission du développement durable a ainsi émis à l'unanimité :

- un avis défavorable à l'article 1 er qui crée un nouveau malus pour les véhicules les plus émetteurs de NOx et de particules fines , qui semble poser un problème de constitutionnalité et dont l'impact risquerait, d'une part, d'affecter le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, d'autre part, de déstabiliser la filière industrielle automobile ;

- un avis favorable à l'article 2 , qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles, rapport qui devra être remis avant le 31 mai 2015 ;

- un avis défavorable à l'article 3, qui crée un certificat de diagnostic d'éco-entretien qui devra être fourni par tout vendeur d'un véhicule diesel d'occasion de plus de 4 ans à son acquéreur, à compter du 1 er janvier 2016, et qui portera sur l'ensemble des émissions polluantes du véhicule ; la commission a souligné que cette disposition, qui reprend une recommandation du Plan d'urgence pour la qualité de l'air du 6 février 2013, a été intégrée au projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte à l'Assemblée nationale et donnera donc lieu à une discussion approfondie dans ce cadre.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page