Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mmes Michelle MEUNIER, Muguette DINI et plusieurs de leurs collègues, relative à la protection de l' enfant ,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

799 (2013-2014)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 2 décembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur les articles de la proposition de loi n° 799 (2013-2014) sur la protection de l'enfant, dont elle s'est saisie.

Après avoir proposé à la commission de n'examiner que les articles du texte relatifs, d'une part, à l'intervention judiciaire en matière de protection de l'enfance et à son articulation avec l'intervention sociale des départements, d'autre part, aux dispositions de droit civil et de droit pénal qui relèvent habituellement de son champ de compétence, M. François Pillet, rapporteur a salué le travail accompli par la commission des affaires sociales, à travers le rapport d'information qu'ont publié en son nom, les auteurs de la proposition de loi.

Il a à cet égard indiqué qu'il partageait l'objectif de la plupart des dispositions de la proposition de loi correspondant aux recommandations formulées par ce rapport, se montrant plus réservé sur les dispositions supplémentaires qui n'étaient pas assises sur ces recommandations.

À son initiative, votre commission a adopté 22 amendements , principalement destinés d'une part à sauvegarder certains principes civils essentiels et à mieux articuler les compétences du juge et de l'aide sociale à l'enfance , en respectant leurs domaines d'intervention propres.

À cet égard, la commission a adopté des amendements précisant les modalités dans lesquelles les actes usuels de l'autorité parentale peuvent être accompli par le service auquel l'enfant a été confié ou la famille d'accueil qu'il salarie, ainsi que les conditions dans lesquelles le juge est tenu informé de modifications de l'accueil du mineur confié à ce service.

La commission des lois a adopté des amendements tendant à la suppression des articles instaurant des sanctions ou des procédures automatiques , comme en matière le retrait de l'autorité parentale pour des parents coupables d'un crime ou d'un délit contre leur enfant ou en matière de désignation d'un administrateur ad hoc pour le mineur, préférant laisser au juge le soin d'apprécier l'opportunité de la mesure au regard de l'intérêt de l'enfant.

Elle a estimé que si la question d'une réforme globale de l'adoption pouvait être examinée, il n'était pas pertinent de procéder, en dehors de ce cadre, à des modifications significatives des principes qui la régisse, au risque de les mettre en péril. Pour cette raison, elle s'est opposée à l'extension de l'irrévocabilité de l'adoption simple ainsi qu'à la remise en cause de cette même irrévocabilité pour l'adoption plénière .

Constatant que la procédure dérogatoire de consultation du dossier administratif d'assistance éducative ne présentait pas les mêmes garanties que le droit commun applicable à la communication des documents administratifs, votre commission des lois en a proposé la suppression, afin d'assurer la protection des intérêts des tiers ou du mineur cités dans ce dossier.

Elle a par ailleurs suggéré de rétablir certaines garanties manquantes dans la refonte de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon , afin, notamment de préciser que l'abandon de l'enfant par les parents doit être volontaire.

Enfin, elle a proposé de supprimer les dispositions relatives à la mention de l'inceste dans le code pénal , estimant qu'il était préférable de conduire une réflexion plus approfondie sur le sujet, afin d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie.