AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 6
Amendement n° 1
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'enfant est accueilli, pour le compte du service d'action éducative, par une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant précise ceux des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d'actes usuels courants que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables.
Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale, en fonction de leur importance. »
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le contrat d'accueil reproduit aussi les dispositions du projet pour l'enfant relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice, mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 223-1. »
Article 8
Amendement n° 2
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
Alinéa 2
Après les mots :
en application
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l'article 375-3 du même code a été pris en charge pendant trois années par une même famille d'accueil ou un même établissement, ce service, avant de décider la modification des conditions de sa prise en charge, en informe le juge compétent pour prononcer ou renouveler la mesure de placement.
Article 10
Amendement n° 3
Supprimer cet article.
Article 11
Amendement n° 4
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Article 11
Amendement n° 5
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Article 11
Amendement n° 6
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-2-1. - Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 357-3 du code civil, examine l'opportunité d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
Article 12
Amendement n° 15
Supprimer cet article.
Article 12
Amendement n° 16
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Article 14
Amendement n° 17
Supprimer cet article.
Article 15
Amendement n° 18
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Article 15
Amendement n° 19
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. »
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Article 16
Amendement n° 20
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre d'une prise en charge continue et principale
Article 17
Amendement n° 7
Supprimer cet article.
Article 18
Amendement n° 21
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
de délaissement manifeste
par les mots :
d'abandon
2° Alinéa 6
a) Première phrase :
Remplacer les mots :
délaissé par ses parents
par les mots :
dont les parents se sont volontairement abstenus d'entretenir avec lui les relations visées à l'article 381-1
les mots :
de délaissement manifeste
par les mots :
d'abandon
et les mots :
déclaré délaissé
par le mot :
déclaré abandonné
b) Deuxième phrase :
Remplacer les mots :
de délaissement manifeste
par les mots :
d'abandon
et supprimer les mots :
délaissé par ses parents
3° Alinéa 7
Remplacer les mots :
de délaissement manifeste
par les mots :
d'abandon
4° Alinéa 8
Remplacer les mots :
Le délaissement
par les mots :
l'abandon
5° Alinéa 10
Remplacer le mot :
délaissé
par le mot :
abandonné
Article 18
Amendement n° 22
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 381-1.- Un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d'un an, d'entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement.
Article 18
Amendement n° 23
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Article 20
Amendement n° 8
Supprimer cet article.
Article 21
Amendement n° 9
Supprimer cet article.
Article 22
Amendement n° 24
Supprimer cet article.
Article 22
Amendement n° 10
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Avant l'article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa ;
II. - Avant l'article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé :
Article 22
Amendement n° 12
Alinéas 9 et 16
1) Supprimer les mots :
ou l'ex-conjoint
2) Supprimer les mots:
ou l'ex-concubin
3) Supprimer les mots:
ou l'ex-partenaire
Article 22
Amendement n° 13
Alinéas 17 à 31
Supprimer ces alinéas.
Table de correspondance entre les amendements
adoptés
par la commission des lois et celle retenue, pour les
mêmes amendements, par la commission des affaires sociales
|
N° amendement adopté
|
N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires sociales |
|
1 |
31 |
|
2 |
32 |
|
3 |
33 |
|
4 |
34 |
|
5 |
35 |
|
6 |
36 |
|
7 |
37 |
|
8 |
38 |
|
9 |
39 |
|
10 |
40 |
|
12 |
41 |
|
13 |
42 |
|
15 |
43 |
|
16 |
44 |
|
17 |
45 |
|
18 |
46 |
|
19 |
47 |
|
20 |
48 |
|
21 |
49 |
|
22 |
50 |
|
23 |
51 |
|
24 |
52 |