EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE TEXTE ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT : UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉQUILIBRÉE, SIMPLIFIÉE ET CO-CONSTRUITE
A. LE TITRE III : UNE PRIORITÉ RENFORCÉE DONNÉE AUX VÉHICULES LES MOINS POLLUANTS
Le titre III relatif aux transports a été considérablement enrichi par le Sénat, qui a souhaité le renforcer tout en tenant compte de son appropriation par les différents acteurs concernés.
Votre commission du développement durable avait, en premier lieu, rejoint le rapporteur sur la question de la définition des véhicules dits « propres » à l'article 9, qui structure l'ensemble du titre. Elle avait choisi de conserver l'équilibre consistant à n'opposer aucune technologie à une autre, aucune motorisation à une autre, ni aucune source d'énergie à une autre et de rester la plus large possible en ne retenant qu'un seul critère discriminant : le niveau d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques par le véhicule.
Votre rapporteur avait néanmoins relevé deux limites importantes sur lesquelles il avait appelé le Gouvernement à réfléchir :
- le caractère impropre de la notion même de « véhicules propres » s'agissant de véhicules émettant - même faiblement - des gaz à effet de serre et des polluants ; il s'était interrogé notamment sur la difficulté intellectuelle à qualifier de « propre » un véhicule, ou plus largement un produit, en ne se basant que sur ses émissions à l'échappement, sans tenir compte des émissions produites à l'abrasion notamment, ou produites tout au long de son cycle de vie, c'est-à-dire au moment de sa production, de sa commercialisation ou de sa destruction ; cette appellation ne tient en effet aucun compte de « l'empreinte écologique » du produit ;
- l'efficacité de toutes les mesures prévues par le titre III - les obligations d'équipement en véhicules propres comme les mesures de restriction de la circulation en cas de pic de pollution ou encore les incitations aux plans de mobilités - dépendra uniquement des seuils et des critères retenus par le décret d'application, qui devra tenir compte non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais aussi des polluants atmosphériques, dont les particules fines.
Le Sénat avait également repoussé l'obligation faite à l'État et à ses établissements publics d'acquérir ou d'utiliser au moins 50 % de véhicules propres pour leur parc de poids lourds à 2018 , afin de tenir compte des contraintes de la filière industrielle.
Votre commission avait également assoupli l'obligation pour les entreprises d'élaborer un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques afin de ne pas pénaliser celles qui ont volontairement fait des efforts depuis la loi Grenelle II et avait supprimé l'obligation pour les entreprises de définir des plans de mobilité. Seuls pourront être rendus obligatoires par le préfet les plans de mobilité dans les zones soumises à un PPA en cas de pic de pollution.
Cette souplesse introduite par le Sénat est essentielle afin d'associer l'ensemble des acteurs à la transition énergétique dans une dynamique positive, sans rentrer dans une logique qui pénaliserait notamment les petites et moyennes entreprises par des contraintes disproportionnées, trop rigides et ne tenant pas compte des spécificités locales ou sectorielles.
Votre commission avait également souhaité transformer l'éco-diagnostic pour les ventes de véhicules d'occasion en renforcement du contrôle technique obligatoire , mieux contrôlé par l'État, et complété par le Sénat par un contrôle des cinq gaz (monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène) et des émissions de particules fines une fois les technologies le permettant disponibles : les objectifs sont aussi ambitieux mais la procédure moins lourde et moins coûteuse.
Dans le but de faciliter la mise en oeuvre des mesures facilitant la transition énergétique sur les territoires et de simplifier les procédures, le Sénat avait supprimé la durée limitée de création des zones à circulation restreinte et créé le dispositif d'identification des véhicules autorisés à y circuler (système des « pastilles »).
D'une manière plus générale, et afin de ne pas cantonner la politique des transports durables aux seuls véhicules électriques, le Sénat avait élargi la stratégie nationale prévue par l'article 9 bis à l'ensemble de la mobilité propre, s'appliquant à tous les modes de transports propres, jusqu'aux transports collaboratifs et en avait fait un volet à part entière de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Le Sénat avait également enrichi le titre III d'un certain nombre de dispositions dont :
- la possibilité pour les maires d'étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h à l'ensemble des voies de la commune ;
- un rapport établissant le bilan des émissions de particules fines dans le secteur des transports, y compris au titre de l'abrasion ;
- le conditionnement de l'intervention du STIF en matière d'autopartage et de location de vélos à l'inexistence de tels services et à l'accord des communes et intercommunalités intéressées ;
- l'introduction obligatoire, à l'occasion de tout renouvellement ou renégociation d'une concession, d'une tarification réduite sur les autoroutes pour les véhicules sobres et peu polluants ;
- un encouragement à l'autopartage via la réduction du nombre de places de stationnement exigées par le plan local d'urbanisme ;
- la possibilité pour le maire, pour une période transitoire avant la mise en place des ZCR, de prendre des mesures de restriction de circulation ;
- la création, par les sociétés d'autoroute et à leurs frais, d'aires ou équipements de covoiturage lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier ;
- l'élargissement de l'information relative au dioxyde de carbone émis par les prestations de transport à tous les gaz à effet de serre ;
- l'insertion d'objectifs de biocarburants conventionnels fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
- l'obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité d'établir un schéma de développement des aires de covoiturage ;
- l'évaluation de l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe ;
- une sécurisation de la définition du co-voiturage.
Le Sénat avait enfin travaillé à une simplification des dispositions du titre III, afin d'en permettre une appropriation rapide et efficace par l'ensemble des acteurs et avait ainsi :
- défini directement dans la loi le régime des servitudes en tréfonds utilisables pour la réalisation de réseaux de transports et supprimé l'habilitation à procéder par ordonnance prévue à cet effet ;
- supprimé le raccourcissement du délai actuellement fixé à 2018 pour modifier les règlements relatifs aux enseignes lumineuses, panneaux d'affichage ;
- supprimé deux articles introduisant un système complexe de modulation de la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie et au détriment des autres.
En ce qui concerne l'usage de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, le Sénat a maintenu son extension aux publics non motorisés et aux véhicules d'entretien et de service.
À l'initiative de votre rapporteur, il a cependant encadré ce dispositif, en prévoyant, d'une part, l' identification préalable des emprises concernées dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), d'autre part, trois dérogations visant à préserver les zones de biodiversité, à faciliter l'usage prioritaire des voies de contournement situées à proximité et à garantir la sécurité publique en cas d'obstacle naturel.
Ces dispositions reviennent en partie sur le droit actuel , dans la mesure où les piétons, qui peuvent librement user de l'emprise de cette servitude depuis 2006, sont également concernés par cet encadrement, mais l'objectif est d' aboutir à une position équilibrée face aux conflits qui ont pu apparaître entre les propriétaires et les promeneurs.
Concernant les produits phytosanitaires , le Sénat a voté l'avancement du calendrier d'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques à compter de 2017. Par ailleurs, le Sénat a étendu, en séance publique, le champ de cette interdiction au traitement des voiries .