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30 septembre 2015 : ( avis )

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article 5 AB (nouveau)

Amendement LOIS.1

Supprimer cet article.

Article 5 AB (nouveau)

Amendement LOIS.2

Rédiger ainsi cet article :

Après le troisième alinéa de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Que ce danger est grave est immédiat. »

Article 5 B (nouveau)

Amendement LOIS.3

Alinéa 2

1) Première phrase

Remplacer le mot:

confier

par le mot:

remettre

2) Deuxième phrase

a. Après le mot: accompagne

insérer le mot:

dirige

b. Remplacer le mot:

confie

par le mot:

remet

3) Troisième phrase

Remplacer les mots:

cet accompagnement

par les mots:

ce suivi

Article 6 bis (nouveau)

Amendement LOIS.4

Supprimer cet article.

Article 6 ter (nouveau)

Amendement LOIS.5

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :

1° le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;

2° après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou ».

Article 6 quater (nouveau)

Amendement LOIS.6

Supprimer cet article.

Article 8

Amendement LOIS.7

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent, sauf urgence, au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision."

Article 12

Amendement LOIS.8

Supprimer cet article.

Article 15

Amendement LOIS.9

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Article 16

Amendement LOIS.10

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Article 17

Amendement LOIS.11

Supprimer cet article.

Article 17

Amendement LOIS.12

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-6-... - Lorsqu'un enfant lui a été confié ou lorsqu'il est envisagé qu'il le lui soit, le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc, en vertu de l'article 388-2 du code civil, pour les instances relatives à ce placement. »

Article 17 bis A (nouveau)

Amendement LOIS.13

Supprimer cet article.

Article 17 bis (nouveau)

Amendement LOIS.14

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

" Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier."

Article 17 ter (nouveau)

Amendement LOIS.15

Rédiger ainsi cet article :

Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: "378" est insérée la référence : ", 379".

Article 18

Amendement LOIS.16

Alinéa 5

Remplacer les mots :

n'ont pas entretenu

par les mots :

se sont volontairement abstenus d'entretenir

et supprimer les mots :

, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit

Article 18

Amendement LOIS.17

Alinéa 6, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

soumise obligatoirement

par les mots :

obligatoirement transmise

2° compléter cette phrase par les mots :

à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1

Article 21 bis A (nouveau)

Amendement LOIS.18

Remplacer les mots: 

service départemental de l'aide sociale à l'enfance

par les mots:

tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3

Article 21 bis A (nouveau)

Amendement LOIS.19

Supprimer les mots:

ou l'administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388-2

Article 21 bis

Amendement LOIS.20

Alinéa 2

Après le mot :

recueilli

insérer les mots :

en France ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal

Article 21 ter (nouveau)

Amendement LOIS.21

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article L. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :

2° Alinéa 2, au début

Insérer la référence :

Art. L. 226-3-3.-

Article 22

Amendement LOIS.22

Alinéa 6

Après le mot:

nièce

supprimer la fin de l'alinéa

Alinéa 14

Après le mot:

nièce

supprimer la fin de l'alinéa

Article 22

Amendement LOIS.23

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

En conséquence, alinéas 8 et 16

Remplacer (deux fois) la référence:

par la référence:

Article 22

Amendement LOIS.24

Alinéas 8 et 16

1) Supprimer les mots:

ou l'ancien conjoint

2) Supprimer les mots:

ou l'ancien concubin

3) Supprimer les mots:

ou l'ancien partenaire

Article 22 bis (nouveau)

Amendement LOIS.25

Après le mot :

pénal

rédiger ainsi la fin de cet article :

, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.

Article 22 quater A (nouveau)

Amendement LOIS.26

Alinéas 2, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Article 22 quater (nouveau)

Amendement LOIS.27

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements

par les mots :

évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département

Article 22 quinquies (nouveau)

Amendement LOIS.28

Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

et les mots :

des mineurs concernés

par les mots :

du mineur concerné

Article 22 quinquies (nouveau)

Amendement LOIS.29

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'autorité judiciaire

par les mots :

selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants

2° Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'autorité judiciaire

par les mots :

Le procureur de la République ou le juge des enfants

et le mot :

elle

par le mot :

il

Table de correspondance entre les numéros des amendements
adoptés par la commission des lois et ceux retenus,
pour les mêmes amendements, par la commission des affaires sociales

N° amendement adopté
par la commission des lois

N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires sociales

LOIS.1

COM-21

LOIS.2

COM-22

LOIS.3

COM-23

LOIS.4

COM-24

LOIS.5

COM-25

LOIS.6

COM-26

LOIS.7

COM-27

LOIS.8

COM-28

LOIS.9

COM-29

LOIS.10

COM-30

LOIS.11

COM-31

LOIS.12

COM-32

LOIS.13

COM-33

LOIS.14

COM-34

LOIS.15

COM-35

LOIS.16

COM-36

LOIS.17

COM-37

LOIS.18

COM-38

LOIS.19

COM-39

LOIS.20

COM-40

LOIS.21

COM-41

LOIS.22

COM-42

LOIS.23

COM-43

LOIS.24

COM-44

LOIS.25

COM-45

LOIS.26

COM-46

LOIS.27

COM-47

LOIS.28

COM-48

LOIS.29

COM-49