LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE PROPOSE L'ADOPTION POUR LA COMMISSION SAISIE AU FOND
ARTICLE 1 ER
Amendement n° COM-366
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.
ARTICLE 2
Amendement n° COM-367
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et notamment l'organisation de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles que définies en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
ARTICLE 2
Amendement n° COM-380
Alinéa 10
Après le mot :
formation,
insérer les mots :
le fait d'avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins,
ARTICLE 2
Amendement n° COM-381
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis B (nouveau) . - L'article L. 632-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, un stage dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telle que définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
des I et II
par les mots :
des I, I bis B et II
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-368
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du deuxième cycle, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. »?
ARTICLE 4
Amendement n° COM-365
Alinéa 20
Remplacer les mots :
, dans les deux ans
par les mots :
dans les trois ans
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
Amendement n° COM-377
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ° ainsi rédigé :
« 20 bis ° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesures de limitation d'accès au conventionnement dans les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins. »
II. - Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. En l'absence de conclusion d'accord dans les conditions prévues au 20 bis ° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° .... du ... relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'accès des médecins au conventionnement est régulé dans les conditions suivantes :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l'Assurance-maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone.
« L'alinéa précédent cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord prévu au 20 bis de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
Amendement n° COM-378
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ».
ARTICLE 5
Amendement n° COM-364
Alinéa 9
Supprimer le mot :
ponctuelle
ARTICLE 7 B (NOUVEAU)
Amendement n° COM-359
Supprimer cet article.
ARTICLE 7 E (NOUVEAU)
Amendement n° COM-360
Supprimer cet article.
ARTICLE 7
Amendement n° COM-361
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« Le projet territorial de santé est transmis au conseil territorial de santé et au directeur général de l'agence régional de santé, qui rend un avis au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.
ARTICLE 7
Amendement n° COM-358
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territoriales de santé s'organisent entre eux pour assurer un service de garde dans chaque canton. »
|
ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU) |
Amendement n° COM-351
Alinéa 5
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « ainsi que prescrire des examens de biologie médicale permettant d'accompagner les patients atteints de pathologies chroniques ».
ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)
Amendement n° COM-352
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les sages-femmes contribuent auprès de la femme et de l'enfant aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11. »
ARTICLE 7 SEXIES A (NOUVEAU)
Amendement n° COM-353
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-4. Les sages-femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de leur profession. »
ARTICLE 7 SEPTIES (NOUVEAU)
Amendement n° COM-369
Remplacer les mots :
puisse lui être proposé
par les mots :
lui soit proposé
ARTICLE 8
Amendement n° COM-372
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
ambulatoire
rédiger ainsi la fin de la phrase :
et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-370
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Les hôpitaux de proximité ont le statut d'établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire visés à l'article L. 6132-1.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-371 rect.
I.- Alinéa 3
1° Après les mots :
territoriales de santé
insérer les mots :
, le projet territorial de santé
2° Remplacer le mot :
coopération
par le mot :
lien
apportent un appui aux
par les mots :
coopèrent avec les
II.- Alinéa 4
1° Remplacer les
mots :
apportent un appui aux professionnels de santé de
ville et aux
par les mots :
coopèrent avec les
professionnels de santé de ville et avec les
2° Après
le mot :
notamment
insérer les mots :
en
apportant
ARTICLE 8
Amendement n° COM-373
Alinéa 7
Remplacer le mot :
offrent
par les mots :
proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire,
ARTICLE 8
Amendement n° COM-374
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des agences régionales de santé, fixe la liste des établissements de santé de proximité.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-375
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas
ARTICLE 10
Amendement n° COM-376
I.- Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le premier alinéa du II de l'article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également assurer pour le compte des établissements parties et partenaires et sur délégation expresse de ceux-ci, la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale de groupement. »
I.- Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
Amendement n° COM-362
Supprimer cet article.
ARTICLE 12
Amendement n° COM-354
Alinéa 16
Après la seconde occurrence du mot :
soins
insérer les mots :
, sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé
ARTICLE 12
Amendement n° COM-355
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Un outil permettant à l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article 1434-4 de saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »
ARTICLE 13
Amendement n° COM-356
Alinéa 12
Après le mot :
État
insérer les mots :
en tenant compte des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit
ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-357
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : « , notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit ».
ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)
Amendement n° COM-363
Alinéa 2
Remplacer deux fois le mot :
d'un
par les mots :
de deux