II. ARTICLE 2 - L'ENTRÉE EN 3ÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES

L'entrée en 3 ème cycle des études médicales est aujourd'hui automatique pour tous les étudiants de fin de 2 ème cycle. En revanche, l'affectation sur les postes d'internat, par spécialité et subdivision géographique, est conditionnée au rang du candidat aux épreuves classantes nationales (ECN).

A. LES EFFETS SECONDAIRES INDÉSIRABLES DES ECN

Compte tenu de leur importance pour la suite du projet professionnel des étudiants, ces épreuves polarisent l'ensemble du 2 ème cycle et conduisent à des comportements de bachotage au détriment des stages et d'éventuelles autres expériences personnelles ou pré-professionnelles (échanges internationaux, engagements associatifs, etc.) qui auraient du sens dans le parcours des futurs médecins.

Par ailleurs, cette polarisation sur les ECN conduit à des situations de mal-être étudiant pointées dans le rapport précité du Dr. Donata Marra. L'auteure y souligne notamment un « glissement de l'enseignement du second cycle vers le tout ECN puis l'iECN, amplifiant le bachotage et induisant une diminution du sens de la formation ».

B. LE PROJET DU GOUVERNEMENT

Le Gouvernement propose de supprimer les actuelles ECN pour les remplacer par des épreuves valorisant désormais non seulement les connaissances mais aussi les compétences des étudiants. Par ailleurs, faute d'une note minimale, l'accès en 3 ème cycle ne serait plus possible.

Quant à l'affectation sur les postes offerts à l'internat, il ne dépendra plus des seuls résultats aux épreuves. Devront également être pris en compte le parcours de formation et le projet professionnel du candidat.

Les nouvelles modalités d'accès au 3 ème cycle des études médicales

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission est favorable à l'économie générale du dispositif proposé par le présent projet de loi pour l'accès au 3 ème cycle des études médicales.

S'agissant plus généralement des études de santé, outre un amendement rédactionnel ( COM.348 ), votre commission a adopté plusieurs amendements qui prévoient :

- que l'organisation des études de santé contribue à la répartition équilibrée des futurs professionnels de santé sur les territoires ( COM.343 ) ;

- que les étudiants peuvent changer d'université entre le 1 er et le 2 ème cycle ( COM.344 ) ;

- que les stages d'étudiants en médecine dans les zones sous-denses doivent être développés ( COM.346 et COM.349 ) ;

- de même que les échanges internationaux ( COM.347 et COM.350 ).

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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, au cours de sa réunion du mardi 21 mai 2019, a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet dont elle s'était saisie pour avis .

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