II. DE NOUVELLES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT POUR SUIVRE LES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

Les techniques de renseignement sont encadrées par la loi du 24 juillet 2015, qui prévoit un avis préalable de la CNCTR. Elles sont mises en oeuvre pour les finalités suivantes :

Répartition des demandes de techniques de renseignement par finalité en 2019 (toutes finalités confondues)

Source : Délégation parlementaire au renseignement, sur la base des données fournies par la CNCTR

Le projet de loi prévoit un certain nombre d'innovations et d'adaptations de ces techniques afin de faire face à de nouveaux enjeux.

A. L'ENJEU ESSENTIEL DU SATELLITAIRE

Une véritable révolution est en cours dans le domaine des communications satellitaires. Des constellations regroupant parfois plusieurs milliers de satellites vont être déployées dans les toutes prochaines années, ainsi Starlink de Space X , avec plus de 4 000 satellites dans un premier temps et Kuiper d' Amazon , qui regroupera également des milliers d'unités.

Ces satellites permettront aux personnes souhaitant améliorer leur connexion à internet dans des zones mal desservies par les opérateurs traditionnels, mais également aux criminels ou aux terroristes, de contourner les moyens classiques de communication, échappant ainsi aux techniques d'interception habituelles des services . Ainsi ce type de communication est-il déjà mis en oeuvre sur le territoire national en Guyane par des orpailleurs, mais aussi en mer ou dans la bande sahélo-saharienne. Les faisceaux de ces satellites peuvent être concentrés sur un carré de moins de 100 km à l'intérieur du territoire national.

Le caractère inéluctable du développement de cette technique rendait indispensable la création d'un cadre juridique . L'interception satellitaire est encore largement expérimentale. Le défi est notamment de pouvoir cibler le plus précisément possible les personnes suspectées. Le caractère intrusif de cette technique justifie les garanties importantes prévues par le texte : expérimentation pendant 4 ans, caractère subsidiaire (la technique ne pourra être mobilisée qu'en cas d'impossibilité de réaliser des interceptions classiques), centralisation au GIC des interceptions réalisées, fixation d'un nombre maximal d'interceptions simultanées.

La commission a adopté un amendement précisant que dans un premier temps, s'agissant d'une expérimentation nécessitant des compétences technologiques de pointe et impliquant un spectre d'interception assez large, cette technique ne serait ouverte qu'aux services du premier cercle. Toutefois, si cet usage des satellites se généralisait, il faudrait alors veiller à ce que certains services du deuxième cercle, notamment au sein de la gendarmerie nationale, puissent la mettre en oeuvre, sous peine de perdre toute efficacité dans leurs investigations.

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