V. UN SUJET PARTICULIÈREMENT DÉBATTU : LA RÉFORME DES RÈGLES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
L'article 19 du projet de loi vise à résoudre un conflit entre, d'une part, les dispositions du code du patrimoine, qui prévoient une communicabilité de plein droit des archives au bout d'un délai variant en fonction de la sensibilité de ces archives (de 25 à 100 ans) et, d'autre part, l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, qui exige une déclassification explicite des documents qui portent atteintes à des secrets de la défense nationale . En effet, cette dernière instruction a pour effet de retarder, parfois considérablement, la divulgation de documents qui devraient être communicables selon le code du patrimoine.
Le texte prévoit ainsi une déclassification automatique des documents à leur date de communicabilité, mais, en contrepartie, une protection sans limite de durée pré-fixée pour les archives les plus sensibles (installations militaires, armements, procédures opérationnelles des services de renseignement). C'est ce caractère non limité dans le temps qui a suscité l'inquiétude, notamment, de certains historiens, car la prévisibilité de la date d'accessibilité des documents est essentielle au lancement de travaux de recherche dans un domaine donné.
Toutefois, il convient d'observer que la décision de ne pas communiquer un document pourra toujours faire l'objet d'une saisine de la CADA et, en cas de rejet de la demande, d'un recours en justice. Par ailleurs, malgré les restrictions prévues, le nouveau système prévu par l'article 19 constitue un progrès important car la communicabilité de plein droit devrait permettre l'accès à de très nombreux documents aujourd'hui inaccessibles.