Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

D. UN EFFORT DE TRANSPARENCE À MENER SUR LES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES

Contrairement à la trajectoire de crédits de paiement, la chronique de ces ressources additionnelles et ajustement de dépenses n'est retracée ni dans le projet de loi, ni dans le rapport annexé.

Grâce aux informations transmises par le ministère ultérieurement à la publication du projet de loi, leur chronique sur la période peut néanmoins être détaillée (cf. tableau ci-dessous).

Il est cependant à noter que le calendrier des ouvertures de crédits liés au financement programmé du soutien à l'Ukraine n'a pas fait l'objet de communication par le Gouvernement, mais peut être déduit à partir des autres informations transmises.

Évolution des ressources complémentaires nécessaires
à l'atteinte du besoin financier global (13,3 milliards d'euros)

(en milliards d'euros)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Ressources extrabudgétaires	1,3	1,1	0,9	0,7	0,7	0,6	0,6	5,9
Ajustements de dépenses	3,8	2,4	1,5	1,5	1,7	- 1,3	- 3,5	6,2
Financement interministériel du soutien à l'Ukraine ^(1^)	0,4	0,3	0,4	0,1	-	-	-	1,2
Total	5,5	3,8	2,8	2,3	2,3	- 0,7	- 2,9	13,3

⁽1⁾ La chronique du financement interministériel de soutien à l'Ukraine n'a pas été documentée par le Gouvernement, ni officiellement ni en réponse au questionnaire du rapporteur pour avis. Elle a ici été obtenue par déduction entre les montants indiqués des ressources additionnelles et des ajustements de dépenses.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations transmises par le ministère des armées

L'ensemble de ces informations permet ainsi de reconstituer la chronique des besoins financiers annuels sous-tendant la programmation proposée pour la période 2024-2030

Évolution des besoins financiers annuels
sous-tendant la programmation proposée pour la période 2024-2030

(en milliards d'euros)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
CP de la mission « Défense »	47,04	50,04	53,04	56,04	60,32	64,61	68,91	400,00
Ressources additionnelles	5,53	3,84	2,84	2,32	2,31	-0,67	-2,87	13,31
Total	52,57	53,88	55,88	58,36	62,63	63,95	66,04	413,31

Source : commission des finances du Sénat

Dès lors que le texte fait apparaître un besoin de 413,3 milliards d'euros, l'analyse de l'exécution implique de disposer chaque année d'un bilan détaillé des différentes catégories de ressources contribuant à son financement. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, l'amendement COM-108 propose que le rapport précité sur l'exécution de la LPM précise également ces informations.